SARL de famille : statut et régime

Mai 2015

Comme son nom l'indique, la SARL de famille est une Sarl familiale dont les associés sont parents. Elle peut parfois présenter une réelle opportunité pour le dirigeant d'entreprise, son statut étant différent de la Sarl classique. Le point sur ses avantages, trop méconnus.


Définition et impôts

En principe, les sociétés sont assujetties soit à l'impôt sur les sociétés (Sarl classique, société anonyme), soit à l'impôt sur le revenu (société en nom collectif). Dans le premier cas, la responsabilité est limitée aux apports, ce qui constitue un avantage indéniable par rapport à l'entreprise individuelle. Mais les éventuelles pertes d'exploitation ne sont pas imputables sur le revenu de l'associé ou de l'actionnaire. Dans le second cas, elles sont déductibles du revenu global des associés (s'il s'agit d'une activité professionnelle) mais leur responsabilité est à la fois solidaire et illimitée.

La Sarl de famille peut constituer une solution pour cumuler les deux avantages. Tout en étant à responsabilité limitée, cette structure peut en effet opter pour l'impôt sur le revenu et être soumise au même régime que les sociétés de personnes « transparentes ». Les résultats sont imposés directement entre les mains des associés, qui peuvent donc imputer d'éventuelles pertes sur leur revenu global.

L'option à l'impôt sur le revenu peut être exercée à tout moment, y compris lors de la création. Et les associés peuvent revenir, ultérieurement, à l'impôt sur les sociétés.

La part de bénéfice perçue par les associés est imposée dans la catégorie correspondant à l'activité de la société (BA ou BIC) et soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
La société devra adhérer à un centre de gestion agréé faute de quoi les associés seront imposés sur 125% de leur quote-part de bénéfice.

Conditions exigées

Le capital de la société doit être intégralement détenu soit par des parents en ligne directe, soit par des frères et soeurs, soit par des conjoints (ou des concubins pacsés) ou simultanément des membres de l'un et l'autre de ces groupes. Mais chacun des associés doit être directement uni aux autres soit par des liens de parenté directe ou collatérale jusqu'au deuxième degré, soit par le mariage (ou le pacs).
Ainsi, répondent, par exemple, aux conditions requises les SARL formées entre époux, entre un père et un ou plusieurs enfants, entre un père, ses enfants et leurs conjoints, entre deux frères ou soeurs et leurs conjoints, entre un grand-père et plusieurs petits-enfants, à condition que ceux-ci soient des frères et soeurs, entre un beau-père et son gendre.
En revanche, ne satisfont pas aux exigences du texte les sociétés réunissant des frères et le fils de l'un d'eux, ou encore deux beaux-frères.

L'activité doit être de nature industrielle, commerciale ou agricole. L'objet social ne peut donc se limiter à une simple activité de gestion du patrimoine familial ni concerner une activité libérale.
A noter que l'option formulée par une Sarl existante est assimilée à une cessation d'entreprise avec les conséquences fiscales inhérentes.

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Gérant et associés

Le statut des gérants et associés a été précisé par la lettre ministérielle du 10/11/89.

  • Tout comme le gérant non associé qui exerce une activité salariée au sein de l'entreprise, le gérant rémunéré, minoritaire ou égalitaire, est soumis au régime général de la sécurité sociale. Les cotisations sont dues sur la rémunération mais non sur la part de bénéfice allouée.
  • Le gérant majoritaire, rémunéré ou non, est assujetti au régime des non-salariés sur l'ensemble des sommes perçues, y compris sur sa part de bénéfice. Il en est de même des associés majoritaires non gérants qui exercent une activité rémunérée au sein de l'entreprise.
  • Le gérant minoritaire ou égalitaire non rémunéré ne dépend d'aucun régime de protection sociale. Il est assujetti au régime général quand il exerce une activité salariée. Mais dans les deux cas, il ne paie aucune cotisation sur sa part de bénéfice.
  • Les associés non gérants qui n'exercent aucune activité professionnelle au sein de la société sont soumis au même statut. Ils ne paient donc aucune cotisation sur l'ensemble des bénéfices perçus.

Rappelons que pour déterminer le caractère majoritaire ou non de la gérance, l'Administration tient compte des parts détenues par le conjoint et les enfants mineurs.

La sarl classique soumise à l'IR

Depuis la loi de modernisation de l'économie de juillet 2008, les sociétés de capitaux et notamment les Sarl peuvent opter pour l'assujettissement à l'impôt sur le revenu pour une période de cinq exercices au plus. Leur régime est alors assimilé à celui des Sarl de famille transparentes.

Plusieurs conditions sont exigées :

  • La société doit avoir été créée moins de cinq ans auparavant.
  • Elle doit employer moins de cinquante salariés
  • Son CA et son total de bilan doivent être inférieurs à 10 M. d'euros.
  • Le capital et les droits de vote doivent être détenus :
    • à hauteur de 50% au moins par des personnes physiques
    • à hauteur de 34% au moins par les dirigeants (en tenant compte des droits détenus par les membres de leur foyer fiscal).

L'option doit être exercée, avec l'accord unanime de tous les associés, dans les trois premiers mois de l'exercice auquel elle s'applique. Elle est valable pour une période de cinq exercices. Elle peut être révoquée par anticipation dans les trois premiers mois de l'exercice auquel s'applique cette renonciation.

Cette option est compatible avec la réduction d'impôt pour souscription au capital des PME, bien que ce dispositif ne s'applique théoriquement qu'aux sociétés soumises à l'IS.

Avantages et conseils

La Sarl de famille peut être une structure utile pour percevoir des bénéfices industriels et commerciaux sans pour autant avoir à acquitter des charges sociales, qui sont souvent plus lourdes que l'impôt sur le revenu.

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