Quel revenu pour le dirigeant d'entreprise - choix du statut

Décembre 2016

Quel statut choisir pour minimiser le poids de l'impôt et des cotisations sociales sur le revenu du dirigeant ou créateur d'entreprise.


Etant donné les modifications rapides de la législation et la hausse globale des prélèvements obligatoires, l'optimisation fiscale et sociale du revenu doit devenir une préoccupation constante. Elle s'impose au créateur d'entreprise : quel statut adopter pour payer le moins d'impôts et de charges sociales ?... Mais aussi au dirigeant d'entreprise existante : dois-je faire évoluer mon statut ?...

Naturellement, il n'existe pas de statut idéal. Tout dépend des sommes en jeu, et des contraintes personnelles des intéressés. Mais l'on peut tout de même rappeler quelques grands principes et effectuer quelques simulations.

Selon le statut de l'entreprise, le dirigeant-associé peut percevoir un salaire, une part du bénéfice de l'entreprise et/ou des dividendes.

Salaire dans les sociétés soumises à l'IS

Dans les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, les dirigeants, associés ou actionnaires, peuvent percevoir une rémunération en contrepartie de leur activité.

Fiscalité

Cette rémunération est déductible des bénéfices de l'entreprise

Elle est imposée selon les règles applicables aux salaires, après déduction forfaitaire de 10% (ou frais réels). La déduction forfaitaire n'est toutefois pas accordée aux gérants majoritaires.

Charges sociales

En principe, les dirigeants ou associés qui perçoivent une rémunération en contrepartie de leur activité sont également soumis au régime social des salariés. Le versement de leur rémunération est donc soumis aux cotisations de ce régime (assurance-maladie, allocations familiales, etc.).
Toutefois, le dirigeant ou l'associé majoritaire ne paiera pas les cotisations d'assurance-chômage. En effet, les conditions exigées pour bénéficier d'un contrat de travail sont très restrictives. La plupart du temps, le dirigeant ou l'associé majoritaire n'est pas juridiquement considéré comme un salarié et ne peut donc bénéficier des prestations Pôle Emploi en cas de perte d'emploi

Dans les Sarl, les gérants majoritaires et les associés majoritaires qui perçoivent une rémunération sont soumis au régime des non-salariés et paient donc les cotisations sociales afférentes, aucune charge ne pesant à ce niveau sur l'entreprise. Il en est de même pour les gérants et associés des Eurl (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
Pour apprécier le caractère majoritaire, il faut tenir compte des parts détenues par les membres du foyer fiscal et des participations indirectes par le biais d'autres sociétés.

Bénéfice professionnel dans les entreprises soumises à l'IR

Fiscalité

Dans les entreprises individuelles et les sociétés « transparentes » soumises à l'impôt sur le revenu (Société en nom collectif, Sarl ayant opté pour l'IR, etc.), les rémunérations perçues par les associés, dirigeants ou non, ne sont pas déductibles du bénéfice de l'entreprise.

Le bénéfice, après réintégration de ces éventuelles rémunérations, est imposé directement entre les mains des associés, dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise (BIC, etc.) même si le bénéfice reste en réserve.

Charges sociales

La part de bénéfice perçue est soumise aux cotisations sociales des non-salariés, l'entreprise ne supportant aucune charge sur ce plan. Mais naturellement, les charges payées par l'intéressé (gérant majoritaire, associé de SNC, etc.) sont déductibles de son revenu imposable.
Exemple : l'entreprise réalise 100 de bénéfice et le dirigeant paie 30 de charges sociales au titre de l'année précédente. Son revenu imposable sera de 70. Et c'est sur ces 70 que seront calculées les charges sociales qu'il paiera l'année suivante.

Dividende

Il ne concerne naturellement que les entreprises soumises à l'IS.

Fiscalité

L'entreprise paie un impôt de 15% sur la partie de son bénéfice inférieure à 38 120 euros, l'excédent étant taxé à 33,33%.

Une fois payé l'impôt, la société peut distribuer le bénéfice sous forme de dividende, imposé au barème progressif, après un abattement de 40%.

Charges sociales

En principe, comme il s'agit de revenus du patrimoine et non d'une activité professionnelle, aucune charge sociale n'est due sur le dividende perçu (exception faite de la CSG et de la CRDS). Mais pour les associés qui exercent leur activité au sein de la société en tant que non-salariés (gérants majoritaires essentiellement), la part des dividendes qui dépasse 10% des capitaux propres est soumise aux cotisations sociales. Voir Les charges sociales sur les dividendes

Conclusion

Sur le plan strictement financier, le meilleur statut fiscal et social pour créer et développer une entreprise est celui de non-salarié (entrepreneur individuel, associé de SNC, gérant majoritaire, etc.). C'est ce qu'affirment les experts, aujourd'hui unanimes, et ce qu'enseignent les simulations chiffrées. Si une entreprise dégage 100 de bénéfice, mieux vaut que ces 100 soient perçus par un non-salarié qu'affectés à la rémunération d'un assimilé salarié (gérant minoritaire de Sarl, etc.).

Il n'existe pas de formule idéale dans l'absolu. Tout dépend des objectifs et des contraintes de chacun. Mais il est certain que, dans une perspective strictement financière d'enrichissement individuel, les revenus soumis au régime social des non-salariés sont avantagés par rapport aux salaires, qui supportent de lourdes cotisations, ou aux dividendes, qui sont surimposés.

L'optimisation du revenu du créateur d'entreprise dépend donc non seulement du choix du statut mais aussi, sur le plan fiscal, des autres revenus du foyer.


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