Conjoint associé : le statut du conjoint associé

Décembre 2016

L'époux ou l'épouse peut détenir des parts sociales de la société de son conjoint. Dans ce cas, il adopte le statut de conjoint associé et se voit alors appliquer un régime juridique particulier. Défintion et avantages.


Définition

Le conjoint associé est une personne détenant des parts sociales ou des actions dans la société de son époux. Cette détention lui donne alors le droit au versement d'une partie des bénéfices réalisés par la société ainsi qu'au vote en assemblée.

Contrairement au conjoint collaborateur, le conjoint associé peut potentiellement être titulaire d'un contrat de travail et être rémunéré par l'entreprise. Mais il n'est pas considéré comme ayant le statut de conjoint salarié puisqu'il détient des parts de la société dans laquelle il travaille.

Conditions

Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu'un époux puisse bénéficier du statut de conjoint associé. Tout d'abord, l'entreprise doit être une société (SARL, SAS, SNC, ...). Les entreprises individuelles, qui n'ont pas la personnalité morale, ne sont donc pas concernées.

Par ailleurs, le conjoint doit remplir les conditions applicables à tout associé, dont la principale consiste à amener un apport à la société. Cet apport peut être effectué en nature, en numéraire ou en industrie.

Formalités

Le conjoint associé est mentionné au sein des statuts de la société. Lorsque l'apport du conjoint a lieu en cours de vie sociale, il convient de respecter la procédure et les règles prévues dans les statuts. Ces derniers peuvent notamment prévoir des conditions d'agrément par les autres associés de la société.

Régime et avantages

Vote et dividendes

En tant qu'associé de la société, le conjoint pourra se voir verser des dividendes en cas de bénéfices réalisés par l'entreprise. Il pourra également voter aux assemblées générales de la société. Le nombre de voix dont il dispose dépend du nombre de parts sociales qu'il détient.

RSI ou régime général

La nature des prestations sociales dont bénéficie le conjoint associé varie en fonction de la forme sociale adoptée ainsi que du pourcentage de parts ou d'actions détenues. A partir de ces critères, le conjoint sera soit affilié au régime général de la sécurité sociale, soit au régime des travailleurs indépendants (RSI).

Risques et inconvénients

La présence d'un conjoint associé peut également engendrer certains risques pour la société. En cas de bonne entente personnelle entre les conjoints, ce statut permet de renforcer leur collaboration. Mais dans le cas inverse, et notamment en cas de divorce, le bon fonctionnement de l'entreprise peut être paralysé par la mésentente au sein du couple. C'est notamment le cas lorsque les conjoints détiennent chacun 50 % des parts de la société, une situation susceptible de bloquer le processus de décision au sein de l'entreprise.


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