Samedi 18 mai 2013 - 11:04:59
60685 connectés
225 questions/jour
Le conjoint collaborateur se voit octroyer différents droits. Cependant, le mari ou la femme d'un chef d'entreprise doit remplir plusieurs conditions pour bénéficier de ce statut.
Le conjoint collaborateur est l'époux ou le partenaire pacsé d'un chef d'entreprise (artisan, commerçant ou profession libérale) participant à l'activité de celle-ci de manière régulière. Le statut de conjoint collaborateur est l'un des trois statuts pour lequel cet époux peut potentiellement opter, avec celui de conjoint associé et de conjoint salarié. Il est soumis à certaines conditions ayant trait aussi bien à l'entreprise elle-même qu'à l'époux.
Le conjoint peut bénéficier du statut pour les entreprises suivantes :
Pour bénéficier du statut, le conjoint doit remplir plusieurs critères.
Il doit tout d'abord être marié au chef d'entreprise ou être lié à ce dernier par un Pacs. Le simple concubin ne peut donc pas bénéficier du statut.
Vis-à-vis de l'entreprise, le conjoint doit participer à son activité de manière régulière. En outre, il ne doit pas être associé de la société (conjoint associé) ni percevoir de rémunération (conjoint salarié).
Le choix du statut de conjoint collaborateur a une conséquence importante : les actes effectués par l'époux dans le cadre de l'activité de l'entreprise sont passés pour le compte du chef d'entreprise. Il est ainsi réputé avoir reçu mandat de ce dernier. Ce statut procure également différents avantages à son bénéficiaire.
Le bénéfice du statut entraîne la protection des biens propres du conjoint vis-à-vis des tiers. En principe, ses actes de gestion ou d'administration pour les besoins de l'entreprise n'entrainent donc aucune obligation personnelle.
Ce statut lui ouvre également l'accès à la formation professionnelle continue ainsi qu'au plan d'épargne de l'entreprise.
Le conjoint collaborateur acquiert la qualité d'ayant-droit du chef d'entreprise en ce qui concerne les prestations d'assurance maladie et maternité (régime des indépendants).
En cas de grossesse ou d'adoption, la conjointe peut obtenir :
Le conjoint collaborateur se retrouve affilié aux régimes d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'invalidité décès du chef d'entreprise. Cette affiliation est obligatoire.
Le conjoint collaborateur survivant peut bénéficier du versement d'un capital en cas de décès du chef d'entreprise. Pour obtenir ce versement, il doit avoir participé à l'activité de l'entreprise pendant au moins 10 ans sans rémunération.
Il appartient au chef d'entreprise d'effectuer les démarches. La demande doit être adressée au CFE (centre de formalités des entreprises) par le biais d'une lettre écrite sur papier libre. Elle peut être faite aussi bien au moment de la création de l'entreprise qu'au cours de la vie de celle-ci.
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
