La franchise en base de TVA - Définition et seuils

Décembre 2016

Les entreprises qui ne dépassent pas les plafonds de chiffre d'affaires des micro-entreprises ne sont pas soumises à la TVA. Cette franchise en base de TVA n'est plus applicable en cas de dépassement de plafonds majorés.


Seuils de franchise TVA

Les entreprises sont exclues du champ d'application de la TVA quand elles ont réalisé l'année civile précédente un chiffre d'affaires hors taxes inférieur aux plafonds en vigueur pour les micro-entreprises.
Les entreprises concernées ne facturent donc aucune TVA et doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI ». Naturellement, elles ne peuvent donc pas récupérer la TVA payée sur les achats.

Cette franchise de TVA concerne tous les contribuables, quelle que soit la forme juridique. A la différence du régime « micro » d'imposition, elle est donc applicable à toutes les personnes morales (sociétés, associations, etc.).

L'application de la franchise de TVA est indépendante du régime d'imposition de l'entreprise, « micro » ou réel. En revanche, seules les entreprises individuelles bénéficiant de la franchise de TVA peuvent être soumises au régime «micro». En d'autres termes, une entreprise ne peut pas être à la fois soumise au régime « micro » et être assujettie à la TVA.

Début d'activité

Les nouvelles entreprises sont placées d'office (sauf option) sous le régime de la franchise de TVA, les plafonds de chiffre d'affaires n'étant pas ajustés prorata temporis (à la différence du régime « micro »).

En revanche, la seconde année d'exploitation, la franchise de TVA ne sera applicable qu'à la condition que le chiffre d'affaires de la première année n'ait pas dépassé les plafonds avec ajustement prorata temporis.
Exemple : une entreprise de vente créée le 1er juillet réalise 60 000 euros de CA en année 1. Pendant toute cette période, elle bénéficie de la franchise de TVA. Mais le plafond ajusté étant supérieur (six mois d'activité), elle sera soumise à la TVA à partir du 1er janvier de l'année 2.

Dépassement des plafonds

Quand le chiffre d'affaires excède les plafonds en vigueur en restant sous les plafonds majorés selon la nature de l'activité, le contribuable devient assujetti à la TVA à partir du 1er janvier suivant la deuxième année de dépassement.

Quand le chiffre d'affaire dépasse les plafonds majorés (en fonction de la nature de l'activité), le contribuable devient assujetti à la TVA à compter du 1er jour du mois au cours duquel ces limites sont franchies.

A condition de respecter certains seuils, l'entreprise qui paye la TVA peut bénéficier du régime simplifié de TVA.

Quand l'entreprise devient assujettie à la TVA en année N en raison d'un dépassement des plafonds de chiffre d'affaires, elle est exclue du régime micro à partir du 1er janvier de l'année N+1.

Option pour la TVA

Le contribuable peut opter pour l'assujettissement à la TVA au moment de la création de l'entreprise ou à tout moment pendant l'année. Elle prend effet au 1er jour du mois au cours de laquelle elle est prononcée. Mais dans ce cas, l'entreprise n'est plus soumise au régime micro et doit être imposée selon le régime du bénéfice réel.

L'option est irrévocable pendant deux ans (y compris celle au cours de laquelle elle est prononcée) et reconduite tacitement par période de deux ans.
Exemple : une option formulée le 1er juillet de l'année N prendra fin le 31 décembre de l'année N+1.


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