Droits de mutation et frais de notaire

Juillet 2015

Les droits d'enregistrement (ou de mutation) improprement appelés aussi "frais de notaire" s'appliquent à la quasi totalité des mutations à titre onéreux portant sur des biens immobiliers, notamment à tous les achats ou ventes de logements.


Certaines cessions d'immeubles neufs ou de terrains sont toutefois soumises à la TVA (cf. TVA et immobilier).

Définition

Sous réserve des exceptions mentionnées ci-dessus, les droits d'enregistrement sur les ventes d'immeubles s'appliquent à tous les immeubles par nature (logements, locaux professionnels ou commerciaux, terrains, etc.), aux droits afférents (usufruit, nue-propriété) ainsi qu'à certains titres de sociétés.

Les droits concernent tous les types de mutations à titre onéreux (ventes, viager, adjudications, partage de biens indivis, etc.).
Ils ne s'appliquent pas, en principe, aux échanges et aux apports en société.

Les droits s'appliquent aux immeubles situés en France, même si l'acte est constaté à l'étranger.

Les droits s'appliquent au prix stipulé dans l'acte de vente en tenant compte de toutes les charges et indemnités dues au vendeur.

Si l'acheteur paie des charges qui incombent normalement au vendeur (taxe foncière, etc.), ces sommes entrent dans l'assiette des droits de mutation.

Les droits sont exigibles lors de la signature de l'acte de vente chez le notaire.

Montant des droits

Le montant des droits se décompose en plusieurs droits proportionnels perçus par l'Etat, le Département et la Commune concernés.

  • Une taxe départementale au taux de 3,80%, qu'une majorité de conseils généraux ont porté à 4,5% jusqu'au 29 février 2016.
  • Une taxe communale au taux de 1,20%.
  • Une taxe nationale au profit de l'Etat égale à 2,37% du montant du droit départemental.

Les droits de mutation atteignent donc 5,09% du prix de vente (5,8% en tenant de la hausse transitoire).
Il ne s'agit ici que des droits de type fiscal. Pour calculer le montant total des frais affectant l'achat d'un logement, il faut y ajouter les honoraires du notaire et les frais annexes.

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