Le statut légal de la copropriété

Décembre 2016

La copropriété est divisée en lots comportant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.

Le statut de la copropriété ne concerne que les immeubles achevés et ne s'applique donc pas pendant la période de construction.
Le statut de la copropriété doit s'appliquer à tous les lots (y compris ceux qui ne sont pas encore construits), dès lors qu'un bâtiment est achevé. Les propriétaires de lots « transitoires » doivent donc payer leur quote-part de charges même si tous les immeubles ne sont pas encore totalement achevés. (Cour de cassation, arrêt du 30/6/98)

Le statut de la copropriété ne s'applique pas aux immeubles qui ne comptent que des parties privatives ou que des parties communes.

L'immeuble doit être divisé en lots de propriété entre au moins deux personnes. Ce qui exclut les immeubles en indivision ou ceux qui font l'objet d'un simple droit de jouissance.
La mise en copropriété est également interdite quand elle aboutit à créer des locaux d'habitation inférieurs à 14 m2

Les ensembles immobiliers plus importants peuvent adopter un mode de fonctionnement différent de celui de la copropriété.
D 'après l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965, il s'agit des « ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs ». Exemple : un groupe de plusieurs immeubles, dont un appartenant à un même propriétaire qui bénéficie d'infrastructures communes (piscine, cantine, etc.).

La définition des parties privatives et des parties communes est fixée par le règlement de copropriété. A défaut, elle est définie par les dispositions de la loi du 10 juillet 1965.


A voir également :

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