Les assemblées générales de copropriété

Décembre 2016

La tenue des assemblées générales de copropriétaires n'est pas qu'une simple formalité. Ces réunions ont une importance fondamentale puisque sans elles, aucune décision ne peut être prise. Les règles de fonctionnement des AG de copropriété.


Définition

Le fonctionnement et les attributions des assemblées générales sont définis par les articles 22 à 26 de la loi du 10 juillet 1965. Le règlement de copropriété ne peut en aucun cas modifier ces dispositions, qui sont d'ordre public.
Une clause qui prévoirait, par exemple, une dispense d'autorisation pour certains travaux serait nulle et réputée non écrite.

L'AG est le seul mode légal de consultation des copropriétaires.
Il est impossible, par exemple, d'organiser une consultation écrite.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Obligation

Les assemblées générales de copropriétaires doivent avoir lieu au moins une fois par an.

Demande

Le syndic est le plus souvent à l'initiative des réunions de copropriété. Mais une AG peut également être demandée par le conseil syndical. L'initiative peut aussi provenir d'un ou plusieurs copropriétaires réunissant au moins un quart des voix (ce seuil minimal pouvant être réduit par le règlement de copropriété).

Le conseil syndical ou les copropriétaires qui souhaitent une réunion de l'assemblée doivent adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au syndic, en mentionnant les questions qu'ils souhaitent voir inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée.

Convocation

Chaque copropriétaire est convoqué individuellement à l'AG par le syndic. Ce dernier doit respecter les règles de convocation à une AG de copropriété fixées par la réglementation.

Participation

Tout copropriétaire a le droit de participer à l'assemblée générale même s'il n'est pas directement concerné par les questions débattues.

Les personnes étrangères à la copropriété ne peuvent participer à l'assemblée, sauf si celle-ci les y autorise ou si elles sont munies d'un mandat.
Peuvent toutefois y assister sans autorisation préalable les représentants des associations des locataires de l'immeuble, sous réserve soit d'être affilié à l'une des organisations agréées, soit de représenter au moins 10% des locataires. Naturellement, ces délégués ne peuvent pas voter mais seulement émettre des observations.

Dans certains immeubles, le règlement de copropriété peut prévoir que seuls certains copropriétaires paieront les charges liées à telle ou telle partie de l'immeuble ou des équipements. Dans ce cas, les copropriétaires concernés peuvent tenir une assemblée spéciale à laquelle ils sont seuls à participer.

Votes

Conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part des parties communes.

Si un copropriétaire possède plus de la moitié de la quote-part des parties communes, le nombre de voix dont il dispose est réduit au nombre total de voix dont dispose l'ensemble des autres copropriétaires.
On ne tient compte que des seules voix possédées en propre par le copropriétaire et non pas des éventuels pouvoirs confiés par d'autres copropriétaires.En principe, on ne tient pas non plus compte des voix supplémentaires résultant de lots dont le copropriétaire est usufruitier. M. Martin, qui possède 45% des voix + 10% de voix provenant de l'usufruit d'un lot pourrait donc disposer à lui seul de la majorité absolue.

Les décisions se prennent à la majorité définie par les articles 24 à 26 de la loi. Voir ainsi les règles de majorité dans les AG de copropriété.

Sous certaines conditions, il est possible de contester une décision d'AG de copropriété.

Mandat

Tout copropriétaire peut donner un pouvoir, obligatoirement écrit, à un mandataire pour le représenter et voter à sa place lors de l'AG de copropriété.
On ne peut pas donner un mandat au syndic, à son conjoint ou à un de ses employés. En revanche, d'après une réponse ministérielle, le concierge peut théoriquement être mandaté puisqu'il est salarié non pas du syndic mais du syndicat des copropriétaires.

Un mandataire ne peut pas recevoir plus de trois délégations de vote. Il peut toutefois recevoir plus de trois délégations si le total de ses voix et de celles de ses mandants ne dépasse pas 5% du total des voix de la copropriété.

Information

Les décisions d'AG prises à compter du 1er avril 2016 doivent être communiquées aux locataires par le syndic. Voir ainsi locataires et AG de copropriété - information du syndic.

Crédits photo : 123RF - Nancy Price


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