Garantie des risques locatifs (GRL) du 1 % Logement

Décembre 2016

Le propriétaire qui loue son logement à un locataire peut souscrire un contrat de garantie des risques locatifs (GRL). Celui-ci est issu d'un dispositif conçu par l'Etat et Action Logement.
Attention : depuis janvier 2016, la GRL a été remplacé par le dispositif Visale contre les risques de loyers impayés. Les règles qui suivent restent encore consultables à titre informatif.

Auparavant, les salariés des entreprises assujetties (au moins dix salariés) qui achetaient un logement locatif dans le cadre du dispositif Robien pouvaient également bénéficier d'un prêt à un taux préférentiel. Ce dispositif est désormais suspendu.


Conditions et bénéficiaires

La garantie est accessible à tout bailleur du parc privé ainsi qu'aux personnes morales propriétaires de logements privés non conventionnés (hormis, pour ces dernières, les logements faisant l'objet d'une convention ANAH en cours). Peuvent également en bénéficier tous les locataires dont les ressources dépassent le double du montant du loyer, charges comprises.
Le dispositif concerne les locations nues ou meublées du parc privé destinées à la résidence principale du locataire et dont le loyer mensuel est inférieur à 2000 euros. En revanche, les sous-locations ainsi que les baux commerciaux, ruraux ou professionnels sont exclus du dispositif.

Avantages

Le contrat GRL permet au propriétaire-bailleur de bénéficier d'un certain nombre de garantie vis-à-vis de son locataire. Le contrat GRL comprend ainsi :

  • une garantie sur les loyers impayés, dans la limite d'un plafond fixé à 70 000 euros
  • une garantie portant sur les dégradations du logement constatées au moment où le locataire quitte les lieux, dans la limite de 7500 euros TTC (réduite à 3 500 euros dans le cas d'un logement meublé)
  • la prise en charge des frais de contentieux engagés pour obtenir le paiement des loyers impayés et du remboursement des dégradations locatives (dans la limite du plafond fixé pour la garantie des loyers impayés).

Pour les locataires, la garantie permet une résolution amiable des problèmes de loyers impayés sous certaines conditions. Le locataire doit être en situation de précarité ou présenter un taux d'effort (c'est-à-dire le rapport entre le montant du loyer et le montant des ressources du locataire, y compris les allocations et autres aides sociales) compris entre 28 et 50 %. La garantie permet également de le dispenser de caution.

Coût et taux

Le taux du contrat de garantie est librement fixé par chaque assureur, l'assuré ayant le choix de souscrire ou non des garanties optionnelles ou complémentaires. Le taux de prime est au minimum de 2 %. Avant de signer, l'assuré doit vérifier que le label GRL® est bien identifiable sur le contrat.


A voir également :

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