Achat immobilier : les aides du 1% Logement

Décembre 2016

Les aides d'Action Logement sont méconnues mais souvent attractives. Elles touchent ainsi un public de plus en plus large.

L'utilisation des fonds provenant du 1% Logement a fait l'objet d'un lent élargissement ces dernières années. Le point sur un dispositif relativement complexe et en perpétuelle évolution.


Fonctionnement

Tous les employeurs de dix salariés et plus sont tenus de consacrer 0,45% de leur masse salariale à « l'effort de construction ».
. Le taux était fixé à 1% jusqu'en 1992, d'où le nom (devenu impropre) de ce dispositif. Désormais, ce dernier prend l'appellation « Action Logement ».

Ils peuvent s'acquitter de cette obligation,

  • soit en construisant eux-mêmes des logements ou en consentant des prêts à leurs salariés,
  • soit en versant cette contribution à des organismes habilités, qui consacrent ces sommes à la construction de logements ou aux divers dispositifs d'aides (prêts, subventions, etc.) en faveur des salariés.

Demande et démarches

En principe, le salarié doit d'abord déposer sa demande auprès du responsable de son entreprise (dirigeant, directeur du personnel, directeur des ressources humaines, etc.). Sa demande sera examinée en fonction des critères définis en concertation avec les représentants du personnel. L'entreprise peut ainsi exiger une durée minimale d'ancienneté, établir un plafond de ressources ou de prêts, cibler certains publics prioritaires. En d'autres termes, la demande doit d'abord être « agréée » par l'entreprise avant d'être examinée par l'organisme prêteur. Mais depuis plusieurs années, les aides et prêts peuvent aussi concerner des salariés de petites entreprises, qui peuvent donc contacter directement les organismes collecteurs.

Les aides prennent généralement la forme d'un prêt à taux préférentiel pour financer l'acquisition d'un logement ou encore la réalisation de travaux. Mais la gamme des avantages et le profil des bénéficiaires potentiels se sont considérablement élargis ces dernières années.

Salariés en difficultés

Une partie du dispositif vise tout particulièrement les salariés en difficulté. Différentes aides leur sont ainsi destinées lorsqu'ils en remplissent les conditions respectives. C'est notamment le cas de l'aide d'Action Logement pour rembourser son crédit immobilier, qui leur permet de bénéficier gratuitement d'une avance pour rembourser une partie de leur prêt immobilier. C'est aussi le cas du Prêt d'Action Logement pour refinancement de prêt plus onéreux qui permet de refinancer son emprunt immobilier lorsque le salarié rencontre des difficultés pour le rembourser. Lorsque les problèmes financiers rencontrés par le salarié sont dus à un événement difficile et imprévu (licenciement, divorce...), il peut également bénéficier d'une aide personnalisée via le service CIL-Pass Assistance.

Mobilité professionnelle

Différentes aides pour les salariés en mobilité professionnelle s'intègrent également dans le dispositif. Elles leurs permettent de bénéficier de fonds afin de faciliter leur déménagement. C'est par exemple le cas de l'aide Mobili-Pass prévoyant l'octroi d'une subvention au salarié qui change de lieu de travail ou du Prêt Relais Mobilité qui permet de financer l'acquisition ou la construction de la nouvelle résidence principale. Les jeunes qui louent un logement pour passer une formation professionnelle peuvent également bénéficier d'une subvention spéciale : l'aide Mobili-Jeune.

Aide aux propriétaires

Acquisition

Différents prêts sont proposés à un propriétaire accédant selon que son logement est acheté dans l'ancien ou dans le neuf.

Dans le cas d'une acquisition dans l'ancien, un propriétaire accédant peut bénéficier du Prêt d'Action Logement pour achat dans l'ancien sans travaux dès lors qu'il en remplit les critères d'attribution. Cette aide permet à l'acquéreur de bénéficier d'un emprunt à un taux avantageux afin de financer une partie de son coût d'acquisition. Le montant de la somme prêtée est néanmoins plafonné en fonction de la zone où se situe le logement.

Si le propriétaire accédant achète dans le neuf, une aide similaire existe puisque le demandeur pourra solliciter un Prêt d'Action Logement pour construction ou achat dans le neuf, à condition là aussi de remplir les critères d'attribution de l'aide. Si ceux-ci varient légèrement par rapport à l'aide accordée pour un achat dans l'ancien, les deux dispositifs reposent sur le même principe, à savoir l'octroi d'un prêt à un taux avantageux en vue de financer une partie du prix d'achat du logement.

Travaux

Un propriétaire souhaitant mettre en oeuvre des travaux dans son logement peut demander à bénéficier du Prêt travaux d'amélioration et d'agrandissement d'Action Logement lorsqu'il remplit les conditions posées pour son attribution (critères liés aux ressources, à la nature des travaux...). Cette aide prend la forme d'un prêt accordé à un taux avantageux. Son montant correspond à la totalité du coût des travaux et des honoraires qui en découlent dans la limite de 10 000 euros.

Une aide spécifique aux travaux réalisés dans certaines copropriétés existe également. Il s'agit du Prêt travaux en faveur des copropriétés dégradées. Il permet de financer des travaux réalisés dans les parties communes ou privatives d'une copropriété faisant l'objet d'un plan de sauvegarde ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat. Le montant du prêt permet de financer l'intégralité du prix de l'opération (honoraires compris) dans la limite de 10 000 euros.

Enfin, une aide pour travaux en faveur des personnes handicapées fait également partie des produits proposés. Elle permet aux propriétaires d'obtenir un prêt ou une subvention pour les aider à financer des travaux en vue de permettre à eux ou à leurs proches de demeurer dans leur domicile.

Location

Lorsqu'il loue son logement, un propriétaire a également la possibilité de souscrire une garantie Visale contre les risques de loyers impayés. Ce dispositif destiné aux locataires salariés jeunes ou précaires a remplacé en 2016 l'ancien contrat de Garantie des Risques Locatifs (GRL).

Locataire

Pour sa part, le locataire a également la possibilité d'accéder aux différentes aides d'Action Logement en cas de location dès lors qu'il réunit leurs critères d'attribution. Il peut ainsi bénéficier de l'Avance Loca-Pass qui lui permet de financer le montant de son dépôt de garantie. Afin d'obtenir une caution, il lui est également possible de souscrire une Garantie Loca-Pass. Via celle-ci, les organismes d'Action Logement s'engagent solidairement à verser aux propriétaires les montants des loyers impayés par les locataires, dans une certaine limite.


A voir également :

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