Construire sa maison : la construction avec plan

Décembre 2016

Si vous envisagez de faire construire votre maison avec plan, sachez que la procédure est encadrée par la loi, tant en ce qui concerne le contrat de construction que le prix. Les règles et les conseils à connaitre à chaque étape de votre projet.


Le choix du constructeur

Avant toute chose, il est évidemment primordial de bien choisir l'entreprise de construction chargée de réaliser les travaux. Le choix du constructeur intervient une fois que vous avez acheté votre terrain à construire.

Offre du constructeur

Après la visite du terrain par l'entreprise, celle-ci vous proposera alors diverses prestations. Vous pourrez ainsi comparer les offres de plusieurs constructeurs. Dans ce cadre, la gamme de plans proposée et le prix sont des éléments de comparaison importants mais ne doivent pas être vos seuls critères de jugement : les services, la qualité technique, les délais de livraison ou les garanties proposées sont également des points sur lesquels vous devez nécessairement vous attarder.

Demande de documents

Pour choisir votre constructeur, n'hésitez pas à lui demander à la fois un contrat type mais aussi des références client : vous pourrez ainsi visiter les chantiers de l'entreprise.

Le contrat de construction avec plan

Une fois l'entreprise de construction choisie, vous devez signer un contrat avec cette dernière. Le contenu du contrat de construction avec plan est très encadré par la réglementation. Elle impose ainsi certaines mentions obligatoires, parmi lesquelles figurent le plan et la notice descriptive des travaux, le prix global (taxes comprises), la date d'ouverture du chantier ainsi que les délais de construction (avec la mention des pénalités prévues en cas de retard), les modalités d'échelonnement des paiements en fonction de l'avancée de la construction et la justification de la garantie de livraison ainsi que des assurances de responsabilité professionnelle et décennale. Les éventuelles conditions suspensives doivent également figurer au sein du contrat (exemple : l'obtention d'un prêt ou d'un permis de construire).

Délai de rétractation

Si vous changez d'avis et que vous ne souhaitez plus contracter avec le constructeur choisi, vous disposez d'un délai de 7 jours pour vous rétracter. Ce délai court à compter de la date de réception du contrat. Pour vous rétracter, vous devez envoyer une lettre en recommandé avec avis de réception. Vous devez alors obtenir le remboursement intégral des sommes éventuellement versées.

Prix de la construction

La réglementation encadre tout particulièrement les règles applicables au montant du prix. Celui mentionné doit notamment comprendre les coûts de la construction, des études du terrain, d'élaboration du plan, ... ainsi que l'ensemble des taxes. Même lorsque le constructeur n'assure pas les travaux de raccordement (dans le cadre de la viabilisation du terrain), le coût de ces derniers doit également être mentionné. Le prix des travaux restants à votre charge doit dans tous les cas être indiqué. Ces indications vous permettent ainsi d'avoir une estimation du coût total de la construction.

Paiement du constructeur

Le paiement du constructeur fait l'objet d'un échelonnement encadré par la réglementation.

Si le constructeur bénéficie d'une garantie de remboursement, il peut demander au maximum :

  • 5% à la signature du contrat
  • 10 % à l'obtention du permis de construire

En l'absence de garantie, il peut demander au maximum 3% du prix à titre de dépôt de garantie.

Lorsque le chantier s'ouvre, le constructeur demandera par la suite d'autres pourcentages du prix global à payer en fonction de l'avancement des travaux. Voir ainsi les dates d'échelonnement des paiements lors de la construction d'une maison.


A voir également :

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