Revenus fonciers : délais de prescription

Décembre 2016

Les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition, peuvent être corrigées par l'administration. Mais ce pouvoir d'intervention est limité dans le temps. Le point sur les délais de prescription en matière de revenus fonciers et de taxes locales.


Revenus fonciers

Principes généraux

Pour l'imposition des revenus fonciers, le délai de prescription commence à la fin de la troisième année suivant celle au titre de l'année d'imposition est due.
Les revenus fonciers perçus en année N peuvent être redressés jusqu'à la fin de l'année N+4. Au cours de l'année N+3, les services fiscaux ont le droit de redresser les années N, N+1 et N+2.

Ce délai de prescription concerne tous les impôts directs et assimilés.

Prolongation du délai

Il peut arriver qu'une réclamation ou une action en justice fasse apparaître des omissions ou insuffisances d'imposition. Dans ce cas, l'administration a le droit de procéder à un redressement :

  • jusqu'à la fin de l'année qui suit la clôture de l'instance
  • jusqu'à la fin de la dixième année qui suit l'année d'imposition.

La même situation peut survenir à l'occasion d'une succession, quand l'administration découvre que le défunt n'avait pas déclaré la totalité de ses revenus. Dans ce cas,

  • l'administration peut engager une procédure de redressement jusqu'au 31 décembre de la deuxième suivant la déclaration de succession
  • le redressement ne peut porter que sur l'année du décès et les quatre années précédentes.

Droits d'enregistrement

Pour les droits de mutation et les taxes assimilées, l'administration peut engager un redressement jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l'acte ou la déclaration a été enregistré.

Ce délai est prolongé à six ans en cas d'absence de déclarations ou de déclarations incomplètes.

Taxes locales

Des délais spécifiques sont prévus pour les taxes foncières et la taxe d'habitation.

Le délai de reprise de l'administration fiscale s'étend jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition.

Voir


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