Dissoudre une entreprise : radiation du RCS

Décembre 2016

L'entrepreneur qui souhaite radier son entreprise du RCS en cas de cessation d'activités doit accomplir certaines démarches auprès du CFE.

Le point sur la procédure de radiation d'une entreprise individuelle ou d'une société (SARL...).


Radiation du RCS

L'entreprise doit tout d'abord être radiée du registre du commerce et des sociétés (ou du répertoire des métiers pour les artisans). Les démarches à suivre sont relativement simples.

Délai

Les formalités doivent être accomplies dans un délai de 30 jours. Ce délai court à compter de la fin de l'activité.

Formalités

L'entrepreneur doit s'adresser au CFE dont l'entreprise dépend. Il s'agit de celui où l'activité avait été déclarée. Les démarches peuvent être accomplies en ligne (via la procédure accessible en ligne sur le site du CFE) ou par écrit. Dans ce second cas, l'entrepreneur doit remplir un formulaire de radiation. Ce document est différent selon qu'il s'agit d'une entreprise personne physique ou d'une entreprise personne morale.

Cerfa

SARL

Si l'entreprise est une personne morale (SARL, SNC...), vous devez remplir le formulaire M4.

Télécharger le formulaire M4 de radiation d'une société.

Entreprise individuelle

Si l'entreprise est une personne physique (entreprise individuelle, artisan, commerçant...) vous devez remplir le formulaire P4 CMB.

Télécharger le formulaire P4 CMB.

Impôts

Des formalités doivent également être accomplies auprès du fisc. Vous devez vous adresser aux impôts pour connaître le détail des démarches à suivre.

La cessation de l'activité entraîne notamment l'imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice. Une déclaration de résultats (formulaire 2065) doit ainsi être déposée lorsque l'entreprise est une SARL. En cas d'entreprise individuelle, c'est une déclaration de revenus (formulaire 2031) qui doit être déposée.

L'entreprise doit également adresser une déclaration de TVA (déclaration CA3 ou déclaration CA12).


A voir également :

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