Impôt sur les sociétés : taux d'IS et allègements

Décembre 2016

Par définition, l'impôt sur les sociétés taxe uniquement le bénéfice imposable des personnes morales, assujetties à l'IS, soit de plein droit soit sur option. Voici les règles fiscales applicables à l'impôt sur les sociétés en 2016.


Sociétés concernées

Sont soumises à l'impôt sur les sociétés :


Les sociétés de personnes peuvent aussi opter pour l'IS. Il s'agit essentiellement :


Les sociétés civiles sont automatiquement passibles de l'IS si elles se livrent à une activité industrielle et commerciale.

Bénéfice et plus-values

Le bénéfice soumis à l'IS est déterminé selon les règles des BIC.

Les plus-values des sociétés sont soumises au régime des plus-values professionnelles.

La plupart des plus-values des sociétés passibles de l'IS sont ajoutées au bénéfice de l'exercice et soumises à cet impôt.

Les revenus mobiliers encaissés sont intégrés au bénéfice imposable.

Déficits

Le déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et il est déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants.

Imposition

Le bénéfice imposable est en principe taxé au taux forfaitaire de 33,1/3%.

Les petites et moyennes entreprises bénéficient d'un régime de faveur, réservé aux sociétés qui répondent aux conditions suivantes :

  • Elles doivent être imposées à l'IS dans les conditions de droit commun.
  • Leur chiffre d'affaires hors taxes doit être inférieur à 7 630 000 euros.
  • Leur capital doit être détenu à plus de 75% par des personnes physiques.

Le bénéfice est taxé au taux de 15%, dans la limite de 38 120 euros par période de douze mois, la fraction excédentaire du bénéfice étant imposée à 33,1/3%.

Si la durée de l'exercice est inférieure ou supérieure à douze mois, ce plafond de 38 120 euros est ajusté prorata temporis.

Contribution supplémentaire

Quand la société distribue un dividende à ses associés ou actionnaires, elle doit acquitter une contribution supplémentaire égale à 3% des sommes distribuées, cette contribution n'étant pas déductible du bénéfice. Sont toutefois exonérées de cette contribution :

  • Les PME au sens de la réglementation européenne (moins de 250 salariés, CA inférieur à 50 M d'euros).
  • Les distributions payées en titres de sociétés.
  • Les distributions au sein d'un même groupe fiscal.

Cette contribution s'applique aux dividendes mis en paiement à compter du 17 août 2012.

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