Vérification de comptabilité : procédure et recours

Décembre 2016

La vérification de comptabilité consiste à engager une procédure de contrôle fiscal sur les comptes d'une entreprise afin de vérifier leur sincérité.


Définition

La vérification de comptabilité permet à l'administration de vérifier la cohérence et la sincérité des écritures comptables, par rapport aux déclarations effectuées par les contribuables. Ne sont donc concernés que les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles, les bénéfices non commerciaux, l'impôt sur les sociétés et la TVA.

Les droits d'enregistrement ne peuvent faire l'objet d'une vérification de comptabilité mais l'administration peut opérer un redressement sur ces droits à l'occasion d'un contrôle de ce type.

Procédure

La vérification a lieu au siège de l'entreprise. L'agent chargé de la vérification ne peut emporter des documents que sur demande écrite du contribuable et après remise d'un reçu détaillé.

Les agents des impôts peuvent visiter les installations de l'entreprise mais aussi se livrer à des contrôles inopinés pour vérifier, par exemple, l'état des stocks, la réalité de certaines immobilisations, etc.

Le contribuable est tenu de remettre au vérificateur l'ensemble des documents comptables et juridiques exigés par la loi (factures, bilans, mais aussi compte-rendus d'assemblée, etc.).

L'administration vérifie la sincérité des déclarations, l'absence d'erreurs mais aussi le bien-fondé de certaines décisions de gestion.

Acte anormal de gestion

L'administration peut sanctionner un « acte anormal de gestion » effectué dans l'intérêt contraire de l'entreprise, sous réserve naturellement d'en apporter la preuve.
Exemples d'actes anormaux de gestion : cession d'un bien à vil prix à un associé, caution fournie ou abandon de créance sans nécessité commerciale, etc.

Rejet de comptabilité

L'administration peut rejeter la comptabilité en présence d'erreurs ou d'irrégularités graves et répétées ou quand elle apparaît contraire aux flux financiers constatés, notamment dans le patrimoine personnel de l'exploitant. Dans ce cas, elle reconstitue ex nihilo les éléments de la base d'imposition.
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Garanties du contribuable

Comme dans le cadre de l'ESFP, le contribuable concerné bénéficie de garanties spécifiques. Le non-respect de ces garanties entraîne l'annulation de la vérification et du redressement.

La mise en oeuvre de la vérification doit être précédée de l'envoi d'un avis de vérification qui doit préciser les années contrôlées et mentionner la possibilité pour le contribuable de se faire assister par un conseil. Il doit également mentionner le nom du supérieur hiérarchique direct du vérificateur.
Aucun délai légal n'est exigé mais l'administration recommande à ses agents d'envoyer l'avis de vérification au moins quinze jours avant le début du contrôle.

Avant le début de la vérification, le contribuable doit recevoir la « charte des droits et obligations du contribuable vérifié » qui résume les règles du contrôle.

Durée

La durée sur place du vérificateur (entre la première et la dernière visite) ne peut dépasser trois mois pour les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes déclaré est inférieur aux seuils du régime simplifié d'imposition :

  • 783 000 euros pour les entreprises qui effectuent des opérations d'achat et de vente ou des opérations de fournitures du logement,
  • 236 000 euros pour les entreprises non commerciales ou les entreprises industrielles et commerciales réalisant des prestations de services.

Débat oral contradictoire

L'administration doit laisser au contribuable la possibilité d'un débat oral contradictoire avec le vérificateur.

L'administration doit communiquer les résultats de la vérification au contribuable même si la vérification ne débouche sur aucun redressement.

L'administration fiscale ne peut plus procéder, en principe, à un redressement sur un exercice ou un revenu qui a déjà été soumis à une vérification. Sauf si des faits nouveaux, postérieurs à la fin de la vérification, font apparaître le caractère inexact ou incomplet des informations fournies par le contribuable.

Changements de doctrine

Il peut arriver que l'administration modifie au fil des ans son interprétation de la législation fiscale (« changements de doctrine »). Le contribuable ne peut pas subir un redressement si, au moment des faits qui lui sont reprochés, ses actes étaient conformes à la doctrine administrative alors en vigueur.

Rescrit

Tout contribuable peut aussi interroger l'administration sous la forme d'un rescrit. Celle-ci est alors engagée par la réponse écrite formulée et ne peut donc pas modifier sa position dans le cadre d'une vérification postérieure.

Est assimilée à un accord tacite une absence de réponse dans les trois mois sur une question portant sur l'exonération d'impôt pour les entreprises nouvelles et les régimes d'amortissement exceptionnel et dans un délai de six mois sur les questions liées au crédit d'impôt-recherche.


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