Contrôle fiscal : les droits d'enregistrement

Décembre 2016

Un redressement sur les droits de mutation, de succession ou de donation peut parfois être infligé au contribuable à l'occasion d'un contrôle fiscal.


Impôts concernés

Le redressement peut concerner l'ensemble des droits d'enregistrement : droits de succession, droits de donation, droits de mutation en cas de vente immobilière, etc.

Insuffisance de prix

En matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière, l'administration peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien quand ce prix ou cette évaluation paraissent inférieurs à la valeur vénale réelle des biens transmis. C'est naturellement à l'administration d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies.

Il existe plusieurs méthodes d'évaluation, que l'administration tient à la disposition du contribuable : par comparaison avec d'autres mutations similaires, par le rendement du bien transmis, par réajustement d'une valeur antérieure...

Dissimulation de prix

Le redressement pour insuffisance de prix ne doit pas être confondu avec le redressement pour dissimulation de prix. Dans ce dernier cas, la transmission porte sur la valeur vénale réelle mais une partie du prix est dissimulée (versement en espèces, etc.).

Outre une sanction pénale, les protagonistes risquent alors une amende égale à 50% de la partie du prix dissimulé.

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