Contrôle fiscal : droit de visite et évasion fiscale

Décembre 2016

Droit de visite

Quand l'administration estime que le contribuable se livre à des agissements frauduleux pour dissimuler une activité occulte ou pour diminuer le montant de l'impôt dû, elle peut demander au président du tribunal de grande instance une ordonnance l'autorisant à exercer un droit de visite et de saisie, y compris dans les lieux privés du contribuable soupçonné ou de tiers.

Paiement en espèces

Pour lutter contre la fraude, les paiements en espèces sont interdits au-delà d'un certain montant :

  • 3 000 € pour les particuliers qui achètent un bien ou un service à un professionnel (1 000 € à compter du 1er septembre 2015)
  • 1 500 € pour le paiement des salaires par l'employeur
  • 10 000 € pour les achats d'un bien immobilier (terrain, logement, etc.).

Le paiement en espèces entre particuliers n'est donc pas plafonné pour les opérations non professionnelles.Voir Interdiction de paiements en espèces : les plafonds

Le même plafond s'applique aux particuliers et aux commerçants qui versent des primes et cotisations sur contrats d'assurance-vie ou d'assurance-décès.

Retrait et versement d'espèces

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, les organismes bancaires doivent signaler à la cellule Tracfin tout retrait ou versement d'espèces dont le montant cumulé dépasse 10 000 € sur un même mois. Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Transferts à l'étranger

Tout transfert de plus de 10 000 euros à l'étranger doit être déclaré à l'administration, soit par l'établissement financier concerné, soit par le contribuable lui-même si ces sorties d'argent ont lieu en espèces. Un formulaire spécial est disponible à cet effet à la douane, mais vous pouvez aussi le remplir avant votre départ afin de gagner du temps : télécharger le formulaire cerfa 13426.

Toute infraction à ce niveau peut aboutir à la consignation de la somme par l'administration des douanes et à une amende de 25% de cette somme. L'administration fiscale, de son côté, considèrera qu'il s'agit de revenus imposables en France sauf preuve contraire.

L'ouverture, l'utilisation ou la clôture d'un compte bancaire à l'étranger doit également être déclarée sous peine d'une amende de 1 500 euros par compte.

Voir aussi Comptes bancaires à l'étranger : les règles


A voir également :

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