Procédure d'imposition d'office et taxation d'office

Décembre 2016

La procédure d'imposition d'office et de taxation d'office intervient quand le comportement du contribuable est particulièrement fautif. La procédure de redressement n'est alors pas contradictoire. Le contribuable ne peut pas exprimer son point de vue : c'est à lui de prouver que le redressement n'est pas fondé. Il ne peut pas non plus, en principe, saisir la commission départementale compétente.


Absence ou retard de déclaration


En principe, le contribuable, personne physique ou morale, qui n'a pas souscrit les déclarations légales dans les délais exigés peut faire l'objet d'une taxation d'office sur le train de vie. Toutefois, le contribuable peut échapper à la taxation d'office s'il remet sa déclaration dans les trente jours qui suivent une première mise en demeure (90 jours s'il s'agit d'une déclaration de succession).

Cette tolérance n'est pas applicable dans les cas suivants, où l'administration n'est pas obligée d'envoyer une mise en demeure : absence de déclaration de taxe sur le chiffre d'affaires, si le contribuable change fréquemment son lieu de résidence ou de principal établissement, s'il a transféré son activité à l'étranger sans déposer la déclaration de ses résultats ou de ses revenus non commerciaux, s'il ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du Tribunal de commerce ou d'un organisme consulaire, ou si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.

Absence ou retard de réponse


Le contribuable qui ne répond pas ou ne répond pas dans les délais à une demande d'éclaircissements ou de justifications de l'administration peut faire l'objet d'une taxation d'office.

Quand la réponse du contribuable est jugée insuffisante, l'administration lui envoie une mise en demeure de compléter cette réponse. Le contribuable qui n'apporte pas alors les précisions demandées peut lui aussi faire l'objet d'une imposition d'office.

Dans tous les cas, rappelons que le contribuable doit répondre par écrit.

Le contribuable a toutefois le droit de saisir la commission départementale à l'issue d'un ESPF même quand il n'a pas répondu à une demande d'éclaircissements ou de justifications.

Opposition au contrôle fiscal


Le contribuable peut être taxé d'office quand il y a opposition au contrôle fiscal, de sa part ou du fait de tiers. Outre les intérêts de retard, il est alors passible d'une pénalité de 150%.

Déroulement de la procédure


L'administration se réfère aux éléments en sa possession (dépenses du contribuable, train de vie, etc.) pour reconstituer les bases d'imposition.

Trente jours au moins avant la mise en recouvrement, l'administration adresse une notification au contribuable qui mentionne le montant du redressement et les modalités d'évaluation des bases d'imposition.

Cette notification n'est pas obligatoire dans les cas suivants : absence de déclaration de taxe sur le chiffre d'affaires, si le contribuable change fréquemment son lieu de résidence ou de principal établissement, s'il a transféré son activité à l'étranger sans déposer la déclaration de ses résultats ou de ses revenus non commerciaux, s'il ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du Tribunal de commerce ou d'un organisme consulaire, ou si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.

Le contribuable doit engager ensuite une procédure de réclamation contentieuse, la charge de la preuve lui incombant.


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