Sanctions pour impôts en retard ou non-paiement

Décembre 2016

Les sanctions pour retard de paiement de l'impôt ou non-paiement s'appliquent aux contribuables qui n'ont pas payé leur impôt à leur date-limite exigée. Les pénalités fiscales en cas de défaut de paiement.


La sanction diffère selon qu'il s'agit d'impôts directs payés auprès du Trésor Public (impôt sur le revenu, impôt sur le bénéfice, impôts locaux, etc.) ou d'impôts indirects acquittés auprès du centre des impôts (droits d'enregistrement, TVA, etc.).

Majoration de 10%

Cette majoration concerne l'impôt sur le revenu, les taxes locales, les prélèvements sociaux et l'ISF.

Une majoration de 10% du montant de l'impôt dû est appliquée quand cet impôt n'est pas acquitté à la date exigée.

Les contribuables de bonne foi qui ont obtenu des délais de paiement obtiennent généralement aussi la remise gracieuse de cette majoration de 10%, si le paiement est effectué dans les délais prévus.

Intérêts de retard

Aucun intérêt de retard n'est dû quand la majoration de 10% est appliquée.

En cas de redressement, le contribuable devra tout de même payer, en principe, un intérêt de retard de 0,40% par mois pour la période allant du 1er juillet de l'année de la déclaration concernée à la date de notification de redressement.

Majoration de 5%

Cette majoration concerne l'impôt sur les sociétés, la TVA, la taxe sur le chiffre d'affaires ou sur les salaires, les contributions indirectes, les droits d'enregistrement, avec notamment les droits de donation et succession.

L'absence de paiement à la date légale exigée entraîne une majoration de 5% du montant dû.

Cette majoration n'est pas appliquée quand le contribuable dépose sa déclaration en retard mais l'accompagne du paiement intégral des sommes dues. Dans ce cas, le contribuable est redevable des sanctions applicables en cas de défaut de déclaration.

Intérêts de retard

Le contribuable doit également s'acquitter d'un intérêt de retard de 0,40% par mois.

L'intérêt de retard est calculé à partir du premier jour du mois suivant la date d'exigibilité.


A voir également :

Ce document intitulé « Sanctions pour impôts en retard ou non-paiement » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une