Sanctions pour insuffisances de déclaration

Avril 2015

Les sanctions pour insuffisances de déclaration sont applicables en cas d'erreurs ou d'omissions dans les déclarations. Elles varient selon le comportement supposé du contribuable.


Intérêt de retard

Sauf exceptions (cf. ci-dessous), le contribuable est redevable d'un intérêt de retard de 0,40% par mois.
L'intérêt de retard est calculé en principe à partir du premier jour du mois suivant la date à laquelle l'impôt aurait dû être acquitté.

En matière d'impôt sur le revenu, il est calculé à partir du 1er juillet de l'année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée. En cas de décès, cession ou cessation d'activité, le point de départ de l'intérêt est le 1er jour du quatrième mois qui suit la date légale de dépôt.

Le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la notification de redressement.

Impôt sur le revenu

En matière d'impôt sur le revenu, les insuffisances de déclaration donnent lieu à une pénalité de 10%, sauf si le contribuable régularise sa déclaration spontanément ou dans les trente jours suivant une demande de l'administration.

Cette pénalité ne peut se cumuler avec les pénalités ci-dessous.

Mauvaise foi

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Les majorations pour mauvaise foi ou manoeuvres frauduleuses ne peuvent être appliquées que par un fonctionnaire ayant au moins le rang d'inspecteur divisionnaire.

En cas de mauvaise foi, le contribuable doit acquitter une majoration de 40% en plus des intérêts de retard.

La mauvaise foi ne peut concerner qu'une partie des insuffisances ou omissions constatées. La majoration ne s'applique alors qu'en proportion de cette partie. Exemple : l'administration réintègre 100 au revenu de M. Martin, dont 50 provenant d'une omission où la mauvaise foi est établie. Le rappel d'impôt s'élève à 20 + une majoration de 40% sur la moitié de ce rappel. Total : 24.

La majoration peut se cumuler avec celle prévue pour une déclaration tardive quand celle-ci comporte elle-même des insuffisances ou omissions.

La bonne foi étant toujours présumée, c'est naturellement à l'administration de prouver la mauvaise foi du contribuable. Pour ce faire, l'administration peut mettre en avant l'importance des omissions, la répétition des infractions, les compétences professionnelles du contribuable, etc. afin d'établir que ce dernier était conscient de l'infraction commise.

Manoeuvres frauduleuses

En cas de manoeuvres frauduleuses, le contribuable doit acquitter une majoration de 80% en plus des intérêts de retard.

Il s'agit d'actes répétés et conscients destinés à empêcher le recouvrement normal de l'impôt et à égarer l'administration (falsifications de documents, ventes sans factures, omission volontaire de déclaration de dons manuels, etc.).

Mention expresse

Le contribuable peut indiquer dans une note annexe ou sur la déclaration les raisons pour lesquelles il n'a pas mentionné tel revenu, qui l'ont conduit à déduire telle charge, etc. En d'autres termes, il a prévenu l'administration de l'insuffisance, omission ou inexactitude relevée.

Cette « mention expresse » évite le paiement des intérêts de retard aux contribuables de bonne foi.

Mais si cette mention expresse est entachée de mauvaise foi, le contribuable est redevable de l'intérêt de retard et des majorations prévues.

Est assimilée à une mention expresse une demande de renseignements écrite à laquelle l'administration n'a pas répondu. Le contribuable doit joindre la lettre à la déclaration en cause.

Tolérance légale

L'intérêt de retard et les majorations ne s'appliquent pas quand le redressement est inférieur à un pourcentage de la base totale d'imposition :

  • 5% en matière d'impôt sur le revenu,
  • 10% en matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune et de taxe de publicité foncière.

Exemple : M. Martin déclare 97 de revenus. L'administration lui notifie un redressement de 3, ce qui aboutit à un total de revenus imposables de 100. Le montant du redressement représente 3% de la base imposable totale, ce qui est inférieur à la tolérance légale. M. Martin ne supportera aucun intérêt de retard ni majoration.
En matière de droits d'enregistrement ou d'impôt sur la fortune, l'insuffisance de déclaration doit être appréciée bien par bien pour vérifier si la tolérance légale est applicable.
La tolérance n'est pas applicable aux impôts directs locaux, aux taxes sur le chiffre d'affaires, etc.
La tolérance légale ne s'applique pas quand le contribuable est passible d'une majoration de 40% ou 80% pour mauvaise foi, manoeuvres frauduleuses ou abus de droit.
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