Solidarité fiscale pour le paiement de l'impôt

Décembre 2016

En vertu de la solidarité fiscale, un contribuable peut parfois être responsable du paiement de l'impôt dû par un tiers, parent ou non.


Les dirigeants

Le dirigeant, de droit ou de fait, d'une entreprise peut être tenu solidairement responsable du paiement des dettes sociales, et donc des impôts impayés, si ses agissements ont empêché le recouvrement des sommes dues.

Les époux

Les époux et les concubins signataires d'un Pacs soumis à imposition commune sont co-responsables du paiement de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation, et cela quel que soit leur régime matrimonial. Ils peuvent donc chacun être poursuivis pour le montant total de la créance fiscale.

Naturellement, la solidarité cesse dès qu'il y a imposition séparée de conjoints, notamment après une séparation de corps.

Les époux ou concubins pacsés séparés ou divorcés peuvent demander une décharge de cette responsabilité solidaire pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et l'ISF pour n'être redevable que d'une partie de l'impôt : la moitié pour la taxe d'habitation et une partie proportionnelle à leurs revenus ou à leur patrimoine pour l'IR ou l'ISF. Exemple : si les revenus de madame représentent le tiers des revenus communs, elle ne paiera que le tiers de l'impôt demandé. Le même rapport est appliqué au patrimoine pour l'ISF.

Les propriétaires-bailleurs

Les propriétaires-bailleurs sont responsables du paiement de la taxe d'habitation ou de la Contribution Economique Territoriale dues par le locataire s'ils n'ont pas prévenu l'administration du déménagement du locataire un mois avant leur départ.

En cas de départ subit du locataire, ils doivent normalement prévenir le fisc dans les trois mois.

Pour la Contribution Economique Territoriale, la responsabilité solidaire ne s'applique qu'au mois du déménagement et au mois précédent.

Les fraudeurs

Une personne qui a aidé un contribuable à se soustraire frauduleusement au paiement d'impôts directs peut être poursuivie pour le paiement de ces impôts.

Les héritiers

Les co-héritiers doivent payer une partie de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation éventuellement due par le défunt, mais seulement en proportion de la part qu'ils ont reçue. Mais le montant de cette dette pourra éventuellement dépasser la valeur réelle des biens reçus en héritage.

Cette limitation n'existe pas en matière de droits d'enregistrement : les co-héritiers sont ainsi solidairement responsables du paiement des droits de succession dus, ainsi que de l'impôt sur la fortune dû par le défunt.
. M. Martin, qui n'a reçu qu'un quart du patrimoine, pourra être poursuivi pour le paiement de la totalité des droits de succession, si les autres co-héritiers ne font pas face à leurs obligations.

Le travail clandestin

Une personne condamnée pour emploi de « travailleur clandestin » est solidairement responsable du paiement des impôts et taxes dus par ce dernier.

La location-gérance

Le propriétaire d'un fonds de commerce mis en location-gérance est solidairement responsable des dettes d'exploitation, et donc éventuellement des impôts impayés, pendant un délai de six mois après la publication de l'acte.
Au-delà de ces six mois, sa responsabilité cesse, à condition qu'il se soit fait radié des registres légaux.

Le loueur est aussi co-responsable, pendant toute la durée du contrat, du paiement des impôts directs dûs par l'exploitant de ce fonds. Il n'est pas responsable, en revanche, du paiement des impôts indirects (TVA, etc.).

Les acquéreurs d'une entreprise artisanale, industrielle, commerciale ou non commerciale sont solidairement responsables, avec le vendeur, du paiement de l'impôt sur les bénéfices réalisés pendant l'année de la cession. Toutefois, cette co-responsabilité ne joue qu'à hauteur du prix d'achat du fonds.
Il faut rappeler, en effet, que le vendeur d'un fonds doit payer l'impôt sur les bénéfices réalisés jusqu'au moment de la cession et doit effectuer une déclaration en ce sens dans les soixante jours qui suivent la cession. Compte tenu de ces délais légaux, l'acheteur ne peut être mis en cause que lors des trois premiers mois qui suivent la déclaration de cession.


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