Impôt : litige et actions en justice

Décembre 2016

En cas de rejet total ou partiel de sa réclamation préalable, le contribuable doit engager, s'il souhaite contester les impôts mis à sa charge, une action en justice.


Délais

Cette action en justice doit être engagée dans les deux mois qui suivent la réponse de l'administration.

S'il laisse passer ce délai, le contribuable doit déposer une nouvelle réclamation.

Ce délai est porté à trois mois pour les contribuables domiciliés dans les Dom-Tom et à quatre mois pour ceux qui habitent à l'étranger.

Le contribuable peut aussi porter le litige devant les tribunaux si aucune réponse à sa réclamation ne lui est parvenue dans le délai de six mois exigé.
L'administration peut aussi soumettre d'office au tribunal la réclamation présentée par un contribuable. Mais elle doit alors en informer ce dernier.

Juridiction administrative

Pour les impôts directs et les taxes sur le chiffre d'affaires, l'action doit être menée devant le tribunal administratif, puis en cas d'appel devant les cours administratives et en dernier lieu devant le Conseil d'Etat.

Il peut faire appel devant l'une des cinq cours administratives dans les deux mois qui suivent le jugement. Le sursis à paiement est annulé mais la cour peut prononcer un sursis à exécution en présence de garanties suffisantes.

Les mêmes possibilités d'appel sont naturellement offertes à l'administration.

Le pourvoi en Conseil d'Etat est possible dans les deux mois qui suivent le jugement de la cour d'appel.

Juridiction judiciaire

Pour les droits indirects (droits de succession, ISF, etc.), l'action doit être menée devant le tribunal de grande instance.

Dans les deux mois qui suivent le jugement de première instance, le contribuable peut faire appel des décisions rendues par le tribunal de grande instance devant les cours d'appel.

Un pourvoi en cassation est également possible dans les deux mois qui suivent la décision de la cour d'appel.

Les conseils de droit-finances.net, avec notre partenaire Pratiks


A voir également :

Ce document intitulé « Impôt : litige et actions en justice » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une