Redressement fiscal : frais et intérêts

Décembre 2016

Quand il subit un redressement fiscal, le contribuable doit payer des pénalités assorties d'intérêt de retard. Un certain nombre de dispositions sont également prévues en matière de réclamations ou recours gracieux.


Quand le contribuable obtient gain de cause

Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation, le contribuable a droit à des intérêts moratoires au taux de 0,40% par mois.Ces intérêts sont calculés sur les remboursements des sommes déjà versées par le contribuable.

Dans le cadre d'un sursis à paiement, le contribuable peut être amené à consigner des sommes auprès du Trésor. Ces sommes portent également intérêt, à compter du jour de leur consignation. Ces intérêts ne sont pas imposables.

Aucun intérêt moratoire n'est dû dans le cadre d'un recours gracieux ou quand le dégrèvement est prononcé à l'initiative de l'administration.

L'ensemble des frais engagés par le contribuable pour la constitution d'éventuelles garanties dans le cadre du sursis à paiement lui sont remboursés. Mais il doit en formuler la demande dans les douze mois qui suivent la notification du dégrèvement.

Les frais de procès lui sont également remboursés.
A la demande du contribuable, le juge peut aussi ordonner le remboursement total ou partiel des frais « irrépétibles » (honoraires d'avocat, etc.).

Quand l'administration obtient gain de cause

En plus de la pénalité de 10% pour paiement tardif, le contribuable doit payer des intérêts moratoires au taux de 0,40% par mois pour les impôts directs qui ont fait l'objet d'une réclamation assortie d'une demande de sursis à paiement si cette réclamation a été rejetée par les tribunaux.

Aucun intérêt n'est dû si le rejet est intervenu en appel après un premier jugement favorable au contribuable.


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