Contrôle fiscal : allongement des délais de prescription

Décembre 2016

Les délais de prescription et de reprise en matière de contrôle fiscal sont allongés dans certains, notamment en cas de fraude avérée.


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Prolongation du délai

Le délai de reprise ne doit pas être confondu avec le droit de vérification de l'administration. Celle-ci peut parfaitement contrôler des années prescrites, quand les opérations réalisées pendant ces années ont eu une influence sur les revenus ou les bénéfices des années suivantes, non prescrites (report de déficit, amortissement d'un bien, etc.). Mais le redressement ne porte naturellement que sur les années non prescrites.

Quand l'administration découvre des agissements frauduleux et qu'elle dépose une plainte au pénal, le délai normal de prescription est prorogé de deux ans.

Quand l'administration demande des renseignements à des autorités étrangères pendant le délai normal de reprise, elle peut opérer un redressement jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de la réponse, même si le délai normal de reprise est achevé. Toutefois, le redressement doit être effectué avant la fin de la cinquième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Interruption de la prescription

Quand l'administration exerce son droit de vérification et de reprise, le contribuable peut naturellement contester le montant du redressement effectué et cette procédure peut durer plusieurs années. La notification de redressement doit être reçue par le contribuable avant la fin des différents délais de reprise prévus.
Elle reste recevable, même si le contribuable a retiré la lettre recommandée après la fin du délai de reprise.

L'administration peut envoyer une seconde notification, même après les délais de reprise, pour modifier les motifs de redressement de la première notification.

Une fois notifié le redressement, l'administration doit établir l'imposition supplémentaire due dans un délai égal au délai de reprise initialement prévu.
Exemple : elle envoie un redressement en décembre N pour les revenus de N-1. Elle a jusqu'au 31 décembre N+2 pour établir l'imposition.

Compensation

Il arrive qu'un contribuable subisse d'une part un redressement (insuffisance ou omission de déclaration, etc.) et obtienne d'autre part un dégrèvement (erreur de l'administration, etc.). Une compensation peut être alors opérée entre les deux sommes en question, à la demande de l'une ou l'autre des parties.

Au cours d'une réclamation contentieuse, l'administration peut constater des omissions ou insuffisances de déclarations. Dans ce cas, elle peut opérer une compensation avec le dégrèvement dû au contribuable, et cela même si le délai normal de reprise est expiré.


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