Succession-donation : abattements sur terrains et logements

Décembre 2016

Plusieurs dispositifs fiscaux prévoient des allègements sur les droits de donation ou de succession quand la transmission porte sur certaines catégories de logements.


Logements neufs

Achetés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016

La Loi de finances 2015 a mis en place un dispositif spécifique, analogue à celui sur les terrains à bâtir, pour les donations de logements neufs dont le permis de construire a été obtenu avant le 31 décembre 2016. Voir Abattement sur les donations de logements neufs.

Achetés entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994

Les immeubles achetés neufs au cours de cette période bénéficient d'une exonération partielle de droits de donation ou de succession lors de leur première transmission à titre gratuit. L'abattement est de 46 000 euros par part. Il s'ajoute à l'abattement parent/enfant

Le logement doit être affecté, de façon exclusive et continue, à l'habitation principale pendant au moins cinq ans à compter de la date d'achat, quel que soit l'occupant (propriétaire, locataire, etc.). Si le logement fait l'objet d'une donation pendant cette période, l'obligation est transférée au bénéficiaire de la donation.
En d'autres termes, M. Martin peut donner le logement à son fils deux ans après l'achat. L'avantage fiscal n'est pas remis en cause si Martin junior consacre le logement à l'habitation principale pendant encore trois ans.
En cas de décès du propriétaire, la durée de cinq ans n'est pas exigée.
Attention : cet avantage fiscal n'est pas cumulable avec les réductions d'impôts pour investissement locatif dans le neuf.
En cas de vente de ce logement, l'acheteur bénéficie d'un abattement de 46 000 euros pour le calcul des droits d'enregistrement. Mais les abattements pour donation et pour vente ne sont pas cumulables.

Achetés entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995

Les immeubles achetés neufs au cours de cette période bénéficient d'une exonération partielle de droits de donation ou de succession lors de leur première transmission à titre gratuit. L'abattement est de 46 000 euros par part.

Les conditions exigées sont équivalentes, à quelques différences près.

  • L'immeuble doit être affecté à l'habitation principale pendant deux ans. Mais ce délai n'est pas exigé en cas de décès.
  • Le bénéficiaire de la donation ou succession doit s'engager à ne pas affecter le bien à un usage autre que l'habitation pendant une durée minimale de trois ans à compter de la transmission.

Si le bien est cédé ou transmis pendant cette période de trois ans, l'engagement doit être poursuivi par le bénéficiaire de la transmission ou l'acheteur.

Logements anciens

Achetés entre le 1er août 1994 et le 31 décembre 1996

Les immeubles de ce type bénéficient, eux aussi d'une exonération partielle de droits lors de leur première transmission à titre gratuit. L'abattement est égal aux trois quarts de la valeur du bien, plafonné à 46 000 euros par part.
L'exonération s'applique aussi aux garages dépendant du logement.

Plusieurs conditions sont exigées.
1. Le logement doit être ancien au moment de l'achat (achevé depuis plus de cinq ans).
2. Dans les six mois de l'achat, il doit être donné en location, pendant au moins neuf ans, et à titre d'habitation principale.
3. En cas de transmission pendant ce délai, l'obligation est transférée au nouveau propriétaire.
4. Le loyer et les ressources du locataire doivent être inférieurs aux plafonds du secteur locatif intermédiaire

Terrains constructibles

La Loi de finances 2015 instaure un abattement exceptionnel pouvant aller jusqu'à 100 000 € pour les donations de terrains à bâtir intervenues avant le 31 décembre 2015.

La valeur du terrain soumise aux droits de donation sera donc réduite du montant de cet abattement, qui vient s'ajouter aux abattements familiaux.

Condition exigée : le bénéficiaire de la donation doit par la suite construire sur le terrain. Voir Abattement sur les donations de terrains

Voir aussi


A voir également :

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