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La fiscalité des dons manuels

Février 2015

Faut-il déclarer les dons manuels et payer les droits de donation ? Au-delà d'un certain montant, le bénéficiaire d'un don manuel a tout intérêt à le déclarer au service des impôts.


Définition

Le don manuel est simplement la remise, sans forme particulière, d'un bien meuble, d'une somme d'argent sous forme de chèque, virement ou autre, de titres ou de valeurs mobilières.

Imposition des dons manuels

Les dons manuels sont soumis aux droits de donation, avec les abattements de droit commun, dans les cas suivants :

  • Quand l'acte est soumis à l'enregistrement.
  • Quand le bénéficiaire révèle le don à l'administration, soit spontanément, soit à la suite d'une demande de renseignements fiscaux. La déclaration ou l'enregistrement du don manuel doit intervenir alors dans le mois qui suit sa révélation. En cas de contrôle fiscal, le contribuable doit pouvoir expliquer l'origine des fonds dont il dispose. S'il ne peut pas prouver que les sommes litigieuses proviennent d'un don manuel, celles-ci peuvent être soumises à l'impôt sur le revenu.
  • Quand le don est révélé à l'occasion d'une décision judiciaire, par exemple en cas de contentieux entre les parties.
  • Quand le bénéficiaire reçoit ultérieurement du donateur une donation notariée ou quand il participe à sa succession. Exemple : un enfant qui hérite de son père doit déclarer les dons manuels reçus antérieurement.

Dans tous les cas, les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au moment de la révélation.

Exceptés les cas mentionnés ci-dessus, les dons manuels peuvent échapper à toute taxation.

Déclaration des dons manuels

La prudence impose toutefois de déclarer les dons manuels reçus, même quand on n'y est pas légalement contraint. D'autant plus qu'on peut y trouver un intérêt financier pour deux raisons.

1. Les droits à payer sont calculés sur la valeur du bien au moment de la révélation, et non de la transmission. Cette valeur ayant tendance à augmenter avec les années, mieux vaut donc déclarer le don manuel le plus tôt possible.

2. Le fisc ne tient pas compte des donations déclarées plus de quinze ans auparavant. Conséquence de cette prescription : on a tout intérêt à prendre date d'une façon certaine pour prouver que telle donation remonte à plus de quinze ans.
Pour enregistrer un don manuel, le recours à un notaire n'est pas exigé. Le donataire peut aussi le déclarer au service Enregistrement du centre des impôts en remplissant le formulaire ad hoc. Mais mieux vaut tout de même s'adresser à un professionel compétent pour éviter toute erreur et prévenir les litiges.

Télécharger le formulaire 2735 de déclaration des dons manuels.

Paiement des droits après le décès du donateur

La Loi de Finances rectificative pour 2011 a instauré une option pour le bénéficiaire d'un don manuel supérieur à 15 000 euros. Dès lors que le don est révélé spontanément à l'administration, le bénéficiaire peut choisir de ne payer les droits qu'au décès du donateur. Le processus est donc le suivant :
1. Le bénéficiaire révèle le don à la date J1
2. Le bénéficiaire déclare le don à la date J2, dans le mois qui suit le décès.
3. La base de calcul des droits est la valeur du don à la date J2, ou à la date J1 si la valeur du don était plus importante à cette date.
4. Les droits sont calculés selon le barème et les abattements en vigueur à la date J2.

Voir aussi Abattements sur les dons de liquidités et d'argent

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