Succession et assurance-vie : les exonérations et abattements

Mai 2013

Certains biens ne font pas partie de la succession du défunt et ne sont donc pas taxables, notamment, sous certaines conditions, les contrats d'assurance-vie.

Les biens transmis au conjoint
Assurance-vie
- Pour le(s) contrat(s) signé(s) avant le 20 novembre 1991
- Pour le(s) contrat(s) signé(s) après le 20 novembre 1991

Les biens transmis au conjoint

Le conjoint survivant est propriétaire de la moitié des biens appartenant à la communauté conjugale. Cette part de la communauté ne fait pas partie de la succession et elle n'est donc pas taxable.

Le contrat de mariage peut prévoir que le conjoint survivant recevra plus de la moitié de la communauté, voire la totalité en cas d'adoption du régime de la communauté universelle. Ces « avantages matrimoniaux » ne sont pas soumis aux droits de succession et ils ne sont donc pas taxables.

Quand le défunt possédait un droit d'usufruit, ce droit est automatiquement attribué au titulaire de la nue-propriété au moment du décès. Cette extinction naturelle de l'usufruit ne donne lieu à aucune déclaration.

Quand plusieurs personnes achètent en commun un bien avec une clause d'accroissement (« tontine »), la part revenant au survivant peut être exclue de la succession s'il s'agit d'un logement, affecté à l'habitation principale des intéressés, dont la valeur n'excède pas 76 000 euros.

Assurance-vie

Pour le(s) contrat(s) signé(s) avant le 20 novembre 1991

les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits.
les sommes correspondant à des primes versées par le défunt à partir du 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus). Pour les décès intervenus après le 30 juillet 2011, le taux du prélèvement est de 25% pour la fraction de la part nette taxable (après abattement) supérieure à 902 838 euros.

Pour le(s) contrat(s) signé(s) après le 20 novembre 1991

les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits.
les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et à partir du 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus). Pour les décès intervenus après le 30 juillet 2011, le taux du prélèvement est de 25% pour la fraction de la part nette taxable (après abattement) supérieure à 902 838 euros.
Les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros.

Les sommes versées doivent être mentionnées dans la déclaration de succession dès lors que des primes ont été versées par le défunt après l'âge de 70 ans (même quand elles n'excèdent pas 30 500 euros). Les intérêts produits par les primes versées après 70 ans restent exonérés de droits de succession.

Précision importante : quand le bénéficiaire en cas de décès est le conjoint survivant ou le partenaire pacsé, aucun prélèvement d'aucune sorte ne s'applique, puisque ces derniers sont exonérés de droits de succession. (cf. Assurance-vie : contrat souscrit avec des biens communs)