Déclaration de succession : les biens à déclarer

Décembre 2016

Les biens à déclarer dans une déclaration de succession, au-delà éventuellement de la communauté conjugale, comprennent l'ensemble des biens meubles et immeubles appartenant au défunt au moment du décès. Y compris les biens bénéficiant d'allégements ou d'exonération de droits de succession.


Bien à déclarer

Exemples de biens à déclarer : les immeubles, les meubles, les sicav, les actions ou obligations, les liquidités (compte-courant, livret d'épargne, etc.), les bijoux ou autres objets précieux, les fonds de commerce, les parts de sociétés non cotées, les salaires ou loyers restant à percevoir, les créances de toute nature (capital et intérêts dûs non encore payés), etc.

Pour les immeubles, la notion de propriété ne pose aucun problème. Pour les biens meubles, le propriétaire est en principe celui qui en a la possession (art. 2279 du Code civil).

Rappel des donations

Il peut arriver que le défunt ait consenti une donation à l'un de ses héritiers à titre d'avance sur héritage (« en avancement d'hoirie »). Dans ce cas, et à défaut de dispositions testamentaires, on tiendra compte du bien déjà transmis pour rétablir l'égalité entre les héritiers au moment du décès. La valeur des biens est actualisée au jour du décès.

Voir Les donations à réintégrer dans la succession
Exemple : M. Martin donne un immeuble valant 1 000 à son fils Jean et une maison valant 500 à son autre fils Pierre. Au jour de son décès, il laisse un portefeuille de titres d'une valeur de 2 000, l'immeuble est évalué à 2 000 et la maison à 1 000. La succession porte sur un montant global de 5 000. Chaque enfant va recevoir la moitié, moins ce qu'il a déjà reçu. Jean va donc recevoir 500 et Pierre 1 500.

Communauté conjugale

Le conjoint survivant est propriétaire de la moitié des biens appartenant à la communauté conjugale. Cette moitié de la communauté ne fait donc pas partie de l'héritage et elle n'est donc pas taxable.

Le contrat de mariage peut prévoir que le conjoint survivant recevra plus de la moitié de la communauté, voire la totalité en cas d'adoption du régime de la communauté universelle. Ces « avantages matrimoniaux » ne sont pas soumis aux droits de succession et ils ne sont donc pas taxables.

Quand le défunt possédait un droit d'usufruit, ce droit est automatiquement attribué au titulaire de la nue-propriété au moment du décès. Aucune déclaration n'est exigée quand l'usufruit s'éteint ainsi naturellement.

Les sommes figurant sur un compte joint sont supposées appartenir à tous les titulaires à parts égales. Si le compte est au nom de deux époux, la moitié du solde doit donc figurer sur la déclaration de succession. Naturellement, l'administration peut chercher à apporter la preuve contraire si le défunt était seul à alimenter le compte. Les mêmes règles s'appliquent pour les coffres-forts au nom de plusieurs personnes.

Tontine

Quand plusieurs personnes achètent en commun un bien avec une clause d'accroissement (ou de « tontine »), la part revenant au survivant peut être exclue de la succession dans un cas précis : le logement doit être utilisé comme résidence principale des intéressés et sa valeur vénale ne doit pas excéder 76 000 €.

Pour lutter contre la fraude, l'Administration a instauré également une présomption de propriété dans certains cas particuliers.


A voir également :

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