Droits de succession : réductions et exonérations

Décembre 2016

Personnes exonérées

Sont exonérées les successions des victimes d'actes de guerre ou de terrorisme, des sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires, et des gendarmes, policiers ou agents des Douanes, décédés à la suite d'opérations de services et cités à l'ordre de la Nation.

Les indemnités versées aux malades décédés du Sida ou de la maladie de Creutzfeld-Jakob ne sont pas soumises aux droits de succession.

Biens bénéficiant d'allégements ou d'exonérations

De même, certains biens, mobiliers ou immobiliers, bénéficient d'un certain nombre de dispositifs d'allégements ou d'exonération de droits de succession ou de donation.


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