Déduction des dettes - Succession et passif

Décembre 2016

Les droits de succession sont calculés sur l'actif net, déduction faite des dettes à la charge du défunt. Mais les dettes ne sont déductibles que sous certaines conditions.


Définition

Existence de la dette

Les dettes doivent d'abord exister au jour du décès. Les dettes qui prennent naissance après le décès ne sont donc pas déductibles.
Il suffit que la dette soit certaine dans son principe, même si elle n'est pas immédiatement exigible.

Si son montant n'est pas encore connu, la dette ne peut être déduite qu'ultérieurement, par voie de réclamation.

Si la dette fait l'objet d'un litige, elle n'est pas déductible. Mais si elle est finalement réglée par les héritiers, l'impôt payé en trop est restitué sur réclamation.

Si l'emprunt contracté par le défunt est remboursé par un contrat d'assurance-décès, il n'est naturellement pas déductible.

Preuve de la dette

Les dettes doivent être prouvées par des justificatifs écrits (contrats, etc.).
Ces justificatifs peuvent être postérieurs au décès si la dette est antérieure.

En cas d'absence de document écrit, l'administration peut admettre l'existence de la dette si un faisceau de preuves concordantes est réuni.

En aucun cas, les témoignages, notamment des héritiers, ne sont admis.

La déclaration de succession doit comporter leur inventaire détaillé.

Les dettes particulières déductibles

  • Les frais de dernière maladie, déduction faite des remboursements à venir de la sécurité sociale.
  • Les frais de testament : frais d'ouverture, etc.
  • Les impôts et les taxes dûs par le défunt, même s'ils sont mis en recouvrement après le décès.
  • Les frais funéraires dans la limite de 1 500 euros sans justificatifs.

Le conjoint survivant bénéficie d'un droit temporaire au logement pendant un an. Quand les héritiers prennent en charge ce droit sous la forme d'un remboursement de loyers, ces sommes sont déductibles de l'actif successoral.

Pour les couples mariés sous le régime de la séparation de biens, seul l'impôt s'appliquant aux revenus du défunt est déductible si l'imposition est établie au nom d'un seul époux.

Les dettes non déductibles

Les frais d'avocat engagés par les héritiers ne sont pas déductibles.

Certaines dettes ne sont pas déductibles dans la mesure où elles sont présumées fictives ou remboursées.

Les dettes dont l'échéance remonte à plus de trois mois avant le décès sont supposées remboursées. Sauf si l'héritier produit une attestation contraire du créancier.

Les dettes consenties aux héritiers (ou aux personnes interposées) sont supposées fictives. Sauf si elles peuvent être prouvées par un acte authentique ou ayant date certaine.
La qualité d'héritier ou de personne interposée s'apprécie au jour du décès. Conséquence : la dette est déductible si elle est consentie à une personne qui devient héritier par suite de la renonciation des héritiers d'un rang plus proche.

Les dettes reconnues dans le testament du défunt sont supposées fictives. Sauf si elles peuvent être prouvées par un autre document (acte authentique ou ayant date certaine).

Les dettes prescrites qui ne peuvent plus être réclamées par le créancier ne sont pas déductibles.
L'administration peut demander le bénéfice de la prescription si les héritiers ne le font pas.
Les dettes hypothécaires garanties par une inscription périmée depuis plus de trois mois sont présumées remboursées. Sauf s'il s'agit d'une dette non échue dont l'existence est attestée par le créancier.
Si l'inscription n'est pas périmée, mais si le chiffre en a été réduit, l'excédent est seul déduit, s'il y a lieu.

Les dettes contractées pour l'achat de biens exonérés des droits de succession sont imputées par priorité sur la valeur de ces biens.
Il en est de même des dettes garanties par des biens exonérés, lorsqu'il est établi que les emprunts ont été contractés en vue de soustraire tout ou partie du patrimoine à l'application des droits de succession.

Quand le bien est partiellement exonéré, la dette qui y est liée n'est déductible que dans la proportion de l'actif imposable. Exemple : un bien d'une valeur de 100 est exonéré à hauteur de 75 mais supporte une dette de 40. L'héritier pourra déduire 10 de l'actif successoral.

Les dettes en cas de donation

Les droits de donation sont apliqués à l'actif brut sans tenir compte des dettes grevant le bien. Sauf dans certains cas lorsque les dettes sont transférées au bénéficiaire de la donation.

  • Quand la donation concerne une entreprise individuelle et que le créancier n'est pas une des personnes suivantes : conjoint, ascendants et descendants, beaux-parents, oncles et tantes, frères et soeurs du donateur, bénéficiaire de la donation ou son conjoint.
  • Quand la donation porte sur un bien qui n'est pas une entreprise individuelle et que le créancier est un établissement de crédit.

La dette, prouvée par un contrat, doit avoir été souscrite pour l'acquisition ou l'intérêt des biens donnés.


A voir également :

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