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Abattements sur les droits de succession

Février 2015

Les droits de succession ou de donation sont calculés après application d'un abattement, qui dépend du degré de parenté entre le bénéficiaire et le défunt ou le donateur.


Les droits de succession sont basés sur la valeur de l'actif successoral (donc après déduction des dettes de l'héritage) recueilli par chaque héritier ou légataire.

Une fois calculée la part de chaque héritier, on applique un abattement lié au degré de parenté, avant de soumettre l'actif net au barème des droits de succession.

Le calcul des droits de donation bénéficie des mêmes abattements, sauf précision contraire.

Abattements en ligne directe

Rappelons que les héritiers en ligne directe sont les enfants, ou à défaut les ascendants directs du défunt ou du donateur.

L'abattement est appliqué sur la part transmise par chaque ascendant.

Quand ses enfants sont déjà décédés, les petits-enfants du défunt ou du donateur viennent « en représentation » de leurs parents.
Exemple simpliste : M. Martin a eu un fils, malheureusement décédé, et deux petits-fils. Ces derniers bénéficient de l'abattement de leur père, partagé à parts égales entre eux.

L'enfant d'un défunt peut renoncer à la succession au profit de ses propres enfants. Dans ce cas, ces derniers se répartissent l'abattement auquel il a droit.

Voir Abattement parent-enfant.

Enfants naturels

Les enfants naturels reconnus et les enfants ayant fait l'objet d'une adoption plénière sont assimilés fiscalement à des enfants légitimes.

Enfants adoptés

Les enfants ayant fait l'objet d'une adoption simple ont les mêmes droits à la succession que les enfants légitimes. Mais ils ne peuvent pas bénéficier en principe du régime favorable des transmissions en ligne directe pour les biens recueillis de leurs parents adoptifs. A deux exceptions près :

  • quand le parent concerné adopte les enfants issus du premier mariage de son conjoint,
  • quand l'adopté a reçu des soins continus par le parent adoptif, pendant cinq au moins avant l'âge de 18 ans, ou pendant dix ans au moins.

Pupilles de la nation

Les donations et successions en faveur des pupilles de la Nation et de l'Etat bénéficient du régime favorable des transmissions en ligne directe quand le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant au moins cinq ans durant leur minorité.

Epoux et concubins

Les successions entre époux et concubins pacsés sont exonérées de droits et bénéficient d'un abattement conjoints pour les donations.

Frères et soeurs

Les successions et donations en faveur d'un frère ou d'une soeur bénéficient d'un abattement frères-soeurs.

Dans certains situations, la succession peut être exonérée. Voir Succession frère-soeur.

Oncles-tantes et neveux-nièces

Les neveux ou les nièces qui bénéficient d'une succession ont droit à un abattement neveux-nièces.

Autre abattement

Dans tous les autres cas et seulement pour les successions, l'abattement est égal à 1 594 €.

Cet abattement concerne donc les parents éloignés et les tiers.

Il ne s'applique pas aux donations.

Abattement en faveur des personnes handicapées

Quel que soit le lien de parenté avec le défunt ou le donateur, les personnes souffrant d'un handicap physique ou mental (au jour de la transmission) bénéficient d'un abattement spécifique.

Cet abattement se cumule avec les abattements ci-dessus.

Abattements et donations antérieures

Le bénéficiaire de la transmission à titre gratuit peut avoir antérieurement reçu une donation de la part du défunt ou du donateur concerné. Il doit alors la signaler si elle date de moins de quinze ans.

Voir



Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

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