Les droits de donation

Décembre 2016

Les droits de donation sont soumis au même barème que les droits de succession. Comment calculer les droits de donation.


Les donations sont en principe soumises au même régime fiscal que les successions. A quelques spécificités près.

Déduction du passif

On ne tient pas compte du passif grevant le bien quand on calcule les droits de donation. Sauf dans certains cas. Voir Le passif des donations

Barème des droits de donation

Le barème des droits de donation est le même que celui des droits de succession. A une ou deux particularités sur les abattements.

Les particularités

La valeur déclarée des bijoux, des objets d'art et de collection ne peut être inférieure à 60% de la valeur qui figure dans les contrats d'assurance garantissant ce type de bien.

Ne s'appliquent pas aux droits de donation :

  • Le forfait de 5% pour les meubles
  • L'abattement sur la valeur de la résidence principale.
  • Le paiement fractionné des droits sauf en matière de transmissions d'entreprises.
  • L'abattement pour les successions entre non-parents ou parents éloignés.

En cas de donation entre époux, le barème s'applique après un abattement conjoints

Les donations faites par les grands-parents ou arrière-grands-parents bénéficient d'un abattement spécifique. Voir Les abattements familiaux

Donation aux salariés

Les salariés qui reçoivent un fonds de commerce par donation peuvent bénéficier d'exonérations. Voir Les donations d'entreprise aux salariés

Donation de terrain et de logement

Les donations de terrains à bâtir bénéficient d'avantages spécifiques jusqu'au 31 décembre 2015. Tout comme les donations de logements neufs.

Prise en charge des droits

Le donateur peut prendre en charge les droits de donation dûs normalement par le bénéficiaire de la donation. L'administration ne tient pas compte de cette libéralité supplémentaire pour calculer le montant de ces droits.
Exemple : M. Martin donne 100 à sa concubine. Normalement, celle-ci doit payer 60 de droits et ne récupérera que 40% de la somme transmise. Si M. Martin prend en charge les droits, elle récupérera 100 pour 160 transmis, soit 62,5%.

Cette disposition fiscale peu connue est donc particulièrement utile pour les transmissions entre parents éloignés ou entre tiers.

Versements après divorce

Un parent divorcé peut préférer verser un capital plutôt qu'une pension alimentaire pour l'entretien d'un enfant mineur. Dans ce cas, ce versement en capital, qui peut prendre la forme d'une donation de meuble ou d'immeuble, n'est soumis aux droits de donation que pour la fraction qui excède 2 700 euros par année restant à courir jusqu'à la majorité du bénéficiaire.
Exemple : M. Martin verse 30 000 euros pour l'entretien de son fils âgé de 8 ans. Les droits de donation porteront sur 3 000 euros.

Les versements en capital entre ex-époux ne sont plus soumis aux droits de donation quand ils proviennent des biens propres de l'un d'eux mais à un simple droit forfaitaire de 75 euros. Quand ils proviennent de biens de communauté, ils restent soumis au droit de partage.

Réduction de droits

Quel que soit le lien de parenté entre le donataire (bénéficiaire) et le donateur, les droits de donation sont réduits de 50% sous réserve que soient respectées les deux conditions suivantes :

  • le donateur a moins de 70 ans au jour de la transmission (date de l'acte notarié ou de l'enregistrement au service des impôts)
  • la donation porte sur les titres d'une société ou sur une entreprise individuelle qui bénéficie d'une exonération partielle.

Les donations antérieures au 31 juillet 2011 bénéficiaient d'une réduction de droits liée à l'âge du donateur.

Voir aussi


A voir également :

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