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ISF et PME Loi Dutreil : exonération

Février 2015

Certains titres de sociétés sont soumis à l'ISF après un abattement de 75%, notamment au titre de la Loi Dutreil.


Pacte Dutreil et engagement de conservation

S'ils ne sont pas déjà exonérés au titre de biens professionnels, les titres de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole (à l'exception donc des sociétés civiles) sont pris en compte pour le quart de leur valeur pour le calcul de l'ISF, sous plusieurs conditions.

1. Le redevable de l'ISF et titulaire des titres doit signer, avec au moins un autre associé ou actionnaire, un engagement collectif de conservation des titres pendant une durée minimale de deux ans.
Les cessions ou donations entre signataires sont autorisées.
Les signataires peuvent demander le bénéfice de l'exonération pour l'année suivant celle de la signature du pacte.
En cas de transmission à titre gratuit, les bénéficiaires de la succession ou de la donation bénéficient de l'antériorité de l'engagement collectif.
Le non-respect du pacte (caractère collectif de l'engagement et quotas) pendant la durée de deux ans entraîne la remise en cause de l'exonération pour tous les signataires.
Au-delà des deux ans, les signataires qui conservent leur titre continuent à bénéficier du dispositif sous réserve de la condition 4 ci-dessous.
En cas de cession des titres par un signataire, les autres peuvent continuer à bénéficier de l'exonération partielle si les conditions du pacte restent remplies (quotas, etc.).
Un associé peut adhérer à un pacte déjà conclu sous réserve que l'engagement collectif soit reconduit pour une durée de deux ans au moins.
En cas de cession des titres à un tiers par l'un des signataires, l'exonération n'est pas remise en cause vis-à-vis des autres si ceux-ci respectent l'engagement initial et si le nouvel associé adhère au pacte pour une durée minimale de deux ans.

2. L'engagement doit porter au moins sur 20% des droits (sociétés cotées) ou 34% des parts ou actions (sociétés non cotées).

3. L'un des signataires au moins doit exercer son activité principale au sein de la société ou y exercer une fonction de dirigeant s'il s'agit d'une société soumise à l'IS. Cette condition est exigée pendant au moins cinq ans, sans être forcément remplie par la même personne.

4. Au-delà du délai de deux ans, le titulaire et redevable doit conserver ses titres pendant au moins quatre ans, l'exonération partielle étant donc acquise pour lui au terme d'une durée globale de six ans.
La cession des titres pendant cette période entraîne donc la remise de l'exonération partielle pour le passé.

Les titres des salariés et des dirigeants

Sont également exonérés à hauteur des trois quarts de leur valeur les titres de sociétés soumises à l'IS dans laquelle le contribuable exerce son activité principale en tant que salarié ou mandataire social (ou en tant qu'associé pour les sociétés de personnes), sous réserve de conserver ces titres pendant au moins six ans.
Les retraités peuvent également bénéficier de cette exonération partielle s'ils détenaient ces titres depuis au moins trois ans à leur cessation d'activité.

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