ISF : évaluation des biens imposables

Mai 2016

Les règles d'évaluation des biens imposables à l'impôt de solidarité sur la fortune. Ce que les redevables doivent savoir pour faire leur déclaration d'ISF.


Evaluation

La valeur des biens imposables à l'impôt sur la fortune est déterminée selon les règles en vigueur en matière de droits de succession, c'est-à-dire à leur valeur vénale au 1er janvier de l'année d'imposition. Plusieurs spécificités doivent toutefois être notées.

Résidence principale

Le contribuable peut appliquer un abattement de 30% sur la valeur de sa résidence principale.

Cet abattement de 30% s'applique également pour les héritiers quand l'immeuble est occupé par le conjoint survivant au titre du droit temporaire au logement.

SCI et résidence principale

L'abattement de 30% est accordé quand la résidence principale est possédée par le biais d'une société civile immobilière de copropriété transparente telles qu'elles sont mentionnées à l'article 1655 ter du Code général des impôts. C'est-à-dire les SCI qui sont exclusivement dédiées à l'habitation des associés.

Sont exclus, en revanche, les titres de SCI d'investissement ou de gestion. Dans ce cas, l'abattement de 30% n'est pas accordé même si un associé habite un des immeubles concernés.

Voir ISF et résidence principale.

Immeubles

Tous les autres biens immobiliers, y compris la résidence secondaire, doivent être évalués à leur valeur réelle, libres de toute occupation.

Indivision

La valeur vénale des biens possédés en indivision peut toutefois faire l'objet d'une décote. Voir ISF et indivision

Bien occupé

La valeur vénale d'un bien immobilier occupé est en générale inférieure à la valeur vénale du même bie libre de toute occupation. L'administration fiscale admet une décote de 20% quand le bien immobilier est occupé. Cet abattement se cumule avec celui pour indivision ci-dessus.

SCI

Les parts de SCI doivent donc être soumises à l'ISF pour leur valeur vénale. En théorie, celle-ci est égale à la valeur des immeubles composant leur patrimoine, déduction faite du passif éventuel. Dans la pratique, les titres de société peuvent faire l'objet d'une décote de 10% à 20%.

Valeurs mobilières

Les valeurs mobilières cotées sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent le 1er janvier.

Meubles meublants

Les meubles meublants sont évalués :

  • au prix obtenu dans une vente publique réalisée dans les deux ans qui suivent le 1er janvier de l'année d'imposition,
  • à défaut, aux prix mentionnés dans un inventaire détaillé,
  • à défaut, à un prix global fourni par le redevable.

Pour une lecture illimitée hors ligne, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement cet article au format PDF :
Isf-evaluation-des-biens-imposables.pdf

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC


A voir également

Ce document intitulé « ISF : évaluation des biens imposables » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une