Calcul de l'ISF 2017 - comment calculer l'impôt sur la fortune

Octobre 2017

Le calcul de l'ISF consiste à soumettre le patrimoine taxable à un barème progressif par tranches. Comment calculer le montant de l'ISF 2017.


Le projet de Loi de finances 2018 prévoit de transformer l'ISF en un impôt sur la fortune immobilière. Cette page sera donc actualisée après le vote définitif de la loi.

Calcul de l'ISF 2017

Plafond de l'ISF

Les contribuables dont le patrimoine net taxable est inférieur à 1 300 000 euros sont exonérés, dans les faits, d'ISF.

Lorsque leur patrimoine est supérieur à ce seuil, ils sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Tranches de l'ISF 2017

Le barème de l'ISF est calculé par tranches selon un barème progressif.

Voir le barème de l'ISF.

Décote

Un mécanisme de lissage est appliqué qui a pour conséquence de réduire le seuil effectif d'imposition à 1,3 M€.

Quand le patrimoine taxable est compris entre 1,3 M€ et 1,4 M€, le calcul est effectué comme suit :

  • Soit P la valeur du patrimoine net taxable
  • Soit A, le montant théorique de l'ISF avant application de la décote
  • Soit D, le montant de la décote égal à 17 500 moins (1,25% x P)

Le montant de l'ISF finalement dû est égal à A - D

Déclaration ISF 2017

Si votre patrimoine net taxable est compris dans la tranche située entre 1,3 et 2,57 millions d'euros, vous n'avez pas à remplir de formulaire ISF. Le montant de votre patrimoine doit simplement être indiqué sur votre déclaration d'impôt. La date limite de dépôt est la même que la date limite de dépôt de la déclaration de revenus.

En revanche, les formalités sont différentes si votre patrimoine est supérieur à 2,57 millions d'euros. Vous recevez alors en principe un formulaire pré-rempli de la part des impôts. Si tel n'est pas le cas, vous pouvez télécharger le formulaire 2725 en ligne pour obtenir un formulaire vierge à remplir. Vous devez envoyer votre déclaration avant la mi-juin.

Paiement de l'ISF 2017

Dates limites

Si votre patrimoine est supérieur à 2,57 millions d'euros, vous pouvez payer l'ISF jusqu'à la mi-juin si vous êtes domicilié en France. Le paiement peut être fait par chèque à l'ordre du Trésor Public ou par virement à la Banque de France. En revanche, vous ne pouvez pas payer en ligne sur le site des impôts.

Si votre patrimoine est compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros, vous recevrez votre avis d'imposition d'ISF au mois d'août et vous devrez le payer avant le 15 septembre soit par chèque, soit par TIP, soit en ligne (vous pouvez aussi payer en liquide si le montant de l'ISF est inférieur à 300 euros).

Absence ou retard

Les défauts de déclaration et les retards de paiement sont soumis aux mêmes sanctions fiscales qu'en matière de droits de succession. Il en est de même pour les délais de prescription fiscale

Voir aussi


Crédits photo : 123RF - Katarzyna BiaÅ‚asiewicz

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