ISF-PME : réduction pour investissement dans les PME

Décembre 2016

Les investissements au capital des PME ou des fonds spécialisés (FIP, FCPI) peuvent donner droit à une réduction d'ISF. Les conditions de cette réduction ISF-PME en 2016.


Capital des PME

Les contribuables concernés peuvent déduire, du montant de leur impôt sur la fortune, une partie des versements effectués à titre de souscription au capital de PME (apport en numéraire ou en nature, hors immobilier et valeurs mobilières). L'investisement dans le cadre d'une augmentation de capital est soumise à des règles spécifiques.

Taux de la réduction d'ISF-PME

Le taux de la réduction d'ISF est fixé à 50% du montant des versements et la réduction est plafonnée à 45 000 euros, y compris la réduction d'ISF pour dons.

Conditions exigées

Toutes les PME sont concernées quelle que soit leur forme (Sarl, SA, etc.) à condition qu'elles répondent aux conditions déjà exigées par ailleurs pour l'exonération d'ISF au titre des souscriptions au capital des PME.
La société ne doit pas être cotée en bourse, doit employer moins de 250 personnes et son chiffre d'affaires ou le total de son bilan ne doit pas dépasser respectivement 50 et 43 millions d'euros. En outre, 75% au moins du capital ou des droits de vote doivent être détenus par des personnes physiques ou des sociétés répondant elles-mêmes à ces critères.

La société doit employer au moins deux salariés à la clôture du premier exercice suivant celui de la souscription (ou un seul salarié s'il s'agit d'une activité artisanale).
Aucune condition n'est exigée quant à la nature du contrat de travail, qui peut être un CDD, un CDI, à temps complet ou à temps partiel. Les mandataires sociaux peuvent être pris en compte s'ils sont par ailleurs titulaires d'un contrat de travail.

Seules les PME de moins sept ans sont éligibles depuis le 1er janvier 2016. Voir Jeunes PME et réduction d'impôt.

Voir Réduction d'ISF-PME : les conditions exigées

FIP et FCPI

Les placements dans les Fonds d'investissements de proximité (FIP), les FCPI et les FCPR sont également éligibles. Mais la réduction d'ISF est plafonnée à 20 000 euros (18 000 euros pour les fonds constitués depuis le 1er janvier 2011).

Conservation des titres

Condition importante : les parts de FIP ou les titres de sociétés doivent être conservés jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription au capital (et non du versement). Ils ne peuvent pas non plus faire l'objet d'un remboursement d'apport avant la fin de la septième année.
En cas de non-respect de la condition de conservation par suite d'une cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires, la réduction d'ISF n'est pas remise en cause si le produit de la cession, après paiement des impôts et taxes, est intégralement réinvesti par l'associé minoritaire, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres satisfaisant aux mêmes conditions et sous réserve que ces nouveaux titres soient conservés jusqu'au même terme.
Il y a également maintien de la réduction d'ISF en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, de décès, d'invalidité ou de licenciement du souscripteur ou de son conjoint, de même qu'en cas de donation si le donataire conserve les titres jusqu'au terme exigé.

Augmentation de capital

Les souscriptions effectuées dans le cadre d'une augmentation de capital peuvent donner lieu à une réduction d'ISF dès lors que la société respecte le statut de PME au sens communautaire du terme.

Les personnes actionnaires ou associés qui ont déjà bénéficié de la réduction d'ISF-PME au titre d'un premier investissement peuvent à nouveau y avoir droit sous réserve que la société ait été créée avant le 1er janvier 2016.

Pour les sociétés créées après le 1er janvier 2016, la souscription à une augmentation de capital ne peut donner droit à une réduction d'ISF que pour les investisseurs indépendants, qui ne sont pas déjà associés ou actionnaires de la société. Sauf s'il s'agit d'un investissement de suivi, déjà prévu par le plan d'entreprise initial.

Le dispositif est analogue celui de la réduction d'impôt Madelin. Voir Augmentation de capital dans les PME

Délai d'investissement

Pour calculer la réduction d'ISF, l'administration prend en compte les versements effectués non pas par année civile mais dans la période qui sépare les deux dates-limite de dépôt de la déclaration. Exemple : un versement de 10 000 euros le 1er septembre de l'année N sera pris en compte pour la déclaration de juin de l'année N+1.

Cumul

Le dispositif n'est pas cumulable avec la réduction d'impôt sur le revenu pour investissement dans le capital de PME. Le contribuable peut éventuellement bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu mais seulement dans le cadre d'un autre versement que celui ayant donné lieu à la réduction d'ISF ou du surplus non pris en compte dans cette réduction.

Le dispositif n'est pas cumulable avec certaines avantages fiscaux (Sofica, investissements outre-mer, etc.) et les titres ne peuvent pas non plus figurer au sein d'un PEA ou d'un plan d'épargne salariale.


A voir également :

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