Les plus-values immobilières exonérées

Décembre 2016

Dans certains cas, les plus-values immobilières peuvent être exonérées d'impôt. Le point sur tous les cas d'exonération prévus par la fiscalité.


Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Les biens possédés depuis plus 22 ans

L'application de l'abattement pour durée de détention aboutit à exonérer d'impôt sur les plus-values immobilières la cession des biens possédés depuis plus de 22 ans.

Mais l'exonération de prélèvements sociaux n'intervient qu'au-delà de 30 ans.

Les résidences principales

L'impôt sur les plus-values immobilières ne concerne pas les ventes de résidences principales, quelle que soit la durée d'occupation de cette résidence.

La cession d'un logement vacant, qui était occupé jusqu'à sa mise en vente par son propriétaire à titre de résidence principale, est exonérée, si le vendeur accomplit bien les diligences nécessaires et à condition que la cession ait lieu dans des délais raisonnables compte tenu de l'état du marché. Un délai d'un an est admis dans tous les cas. Au-delà, l'administration peut demander des justifications au contribuable.
D'autres tolérances s'appliquent pour les cessions de logement en construction et pour les cessions par des couples en instance de séparation.

Les cessions de faible montant

Quand le montant de la transaction ne dépasse pas 15 000 €, l'éventuelle plus-value dégagée lors de la vente est exonérée d'impôt.

Ce plafond s'applique à chaque vendeur quand le bien fait l'objet d'un démembrement de propriété ou est possédé en indivision.

Les plus-values réalisées en cas d'expropriation

Il peut arriver que la cession du bien résulte d'une expropriation pour cause d'utilité publique.

Dans ce cas, l'éventuelle plus-value est exonérée d'impôt à condition qu'au moins 90% du produit de la vente, ou plus exactement de l'indemnité d'expropriation, soit investi dans l'achat d'un bien de même type (logement, local commercial, etc.).

Les plus-values réalisées par certains retraités

Les ventes réalisées par les retraités aux faibles revenus peuvent être exonérées d'impôt sur les plus-values immobilières. Sous une condition : Le revenu fiscal de référence de l'intéressé (au titre de l'avant-dernière année) doit être inférieur au plafond d'exonération des taxes foncières

Les titulaires d'une carte d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie bénéficient de la même exonération, sans conditions de ressources.

Les deux types de bénéficiaires ne doivent pas être assujettis à l'ISF au titre de l'avant-dernière année.

Les cessions avec remploi

A compter du 1er février 2012, les cessions de logements, autres que la résidence principale, peuvent être exonérées d'impôt sur les plus-values sous plusieurs conditions.
1. Il doit s'agir de la première vente d'un logement autre que la résidence principale, cette condition étant appréciée à compter du 1er février 2012.
2. Le cédant ne doit pas avoir été propriétaire, directement ou indirectement, de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la vente.
3. Dans un délai de 24 mois après la cession, le prix de cession doit être réinvesti, en tout ou partie, dans la construction ou l'achat d'un logement affecté à la résidence principale du cédant.
En cas de réinvestissement partiel, l'exonération s'applique à la fraction du prix de cession réinvesti.

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