Plus-values professionnelles : exonération en fonction du prix

Décembre 2016

Un dispositif d'exonération de plus-values professionnelles peut également s'appliquer pour les cessions de faible montant.


Entreprises concernées

Cette exonération concerne :

  • les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, quel que soit leur régime fiscal (réel, micro, etc.) et leur statut (entreprise individuelle, SNC, etc.).
  • les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés à condition que leur capital soit détenu à 75% au moins par des personnes physiques ou par des sociétés détenues elles-mêmes à 75% au moins par des personnes physiques, que leur CA soit inférieur à 50 M. euros, qu'elles emploient moins de 250 salariés. La condition de détention par des personnes physiques doit être respectée au moins depuis la date d'ouverture de l'exercice concerné jusqu'à la cession.

Opérations concernées

La mesure s'applique aux cessions de branches complètes d'activité (ensemble du passif et de l'actif d'une exploitation autonome ou d'une entreprise individuelle), aux cessions de fonds de commerce (même si la cession ne prévoit pas le transfert des dettes et créances), aux cessions de parts de sociétés de personnes (à condition que l'intéressé y exerce son activité professionnelle et qu'il cède la totalité de ses parts).

Sont en revanche exclus les immeubles sans lien avec l'exploitation.

Conditions d'exonération

La plus-value de cession est totalement exonérée sous les conditions suivantes :

  • la valeur des biens cédés servant de base aux droits d'enregistrement ne doit pas dépasser 300 000 euros,
  • le cédant ne doit pas détenir le contrôle de l'entreprise « acheteuse », ni en assurer la direction effective.

On considère qu'il y a contrôle quand le cédant ou les associés qui détiennent plus de 50% des droits sociaux de l'entreprise cédante contrôlent également plus de la moitié du capital de l'entreprise acheteuse.

Cette condition de contrôle est exigée pendant les trois ans qui suivent la cession.

Quand la transmission porte sur des parts de sociétés de personnes, le seuil d'exonération est apprécié en tenant également compte des transmissions réalisées au cours des cinq années précédentes, afin d'éviter un étalement des cessions.

Quand le prix de cession est compris entre 300 000 euros et 500 000 euros, la plus-value est partiellement exonérée. Le coefficient d'exonération est égal à la différence entre 500 000 et le prix de cession, divisée par 200 000.
Exemple : si le prix est égal à 450 000 et la plus-value à 100 000, le coefficient d'exonération atteint : (500 000 - 450 000)/200 000, soit 0,25. La plus-value exonérée est égale à 0,25 x 100 000. L'impôt s'applique donc à la somme de 75 000.

Voir aussi


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