Exonération des plus-value professionnelles

Décembre 2016

Les plus-values professionnelles réalisées par les petites entreprises peuvent être exonérées sous plusieurs conditions.


Conditions

  • l'entreprise doit être soumise à l'impôt sur le revenu
  • l'entreprise doit exercer son activité depuis au moins cinq ans au moment de la cession (s'il s'agit d'une entreprise individuelle) ou le contribuable concerné doit posséder les titres depuis au moins cinq ans (s'il s'agit de parts de sociétés de personnes)
  • le chiffre d'affaires HT doit être inférieur à :
    • 250 000 € pour les ventes et de fourniture de logement,
    • 90 000 € pour les prestations de service et les BNC.

Condition de chiffre d'affaires

Pour évaluer ce seuil de chiffre d'affaires, les services fiscaux calcule la moyenne des CA réalisés au titre des exercices clos aux cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l'exercice de réalisation de la plus-value. Exemple : si la cession a lieu en septembre de l'année N et que l'exercice est clôturé au 30 juin de l'année N+1, il faut calculer la moyenne des exercices clos en juin N et N-1.

Quand un exercice porte sur moins de douze mois d'activité, le CA est revalorisé prorata temporis.

Location-gérance

En cas de location-gérance d'un fonds de commerce, le bailleur peut vendre le fonds sans attendre le délai de cinq ans s'il remplissait les conditions de délai au moment de la mise en location-gérance.

Activité mixte

En cas d'activité mixte, le dispositif s'applique si le CA total ne dépasse pas le plafond pour les achats-ventes et si le CA des prestations ne dépasse pas le plafond exigé pour cette activité.

Quand le contribuable exploite personnellement plusieurs entreprises, le plafond s'apprécie en totalisant les CA de ces entreprises.

Dépassement des plafonds

Au-dessus de ces plafonds de CA et jusqu'à 350 000 euros ou 126 000 euros selon la catégorie de recettes, le contribuable peut bénéficier d'un allégement dégressif. Le pourcentage de la plus-value soumise à imposition est égal à :
- la fraction excédant 250 000 euros divisée par 100 000 pour les activités d'achat-revente et fourniture de logement
- la fraction excédant 90 000 euros divisée par 36 000 pour les prestations de services et les BNC.
Exemple : A, B et C, commerçants, réalisent respectivement 200 000, 300 000 et 400 000 eurosde CA. La plus-value de A sera exonérée, celle de B imposée à 50% et celle de C imposée en totalité. X, Y, Z, prestataires de services, réalisent respectivement 50 000, 108 000 et 150 000 euros de CA. La plus-value de X sera exonérée, celle de Y imposée à 50% et celle de Z imposée en totalité.

Voir aussi


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