La surtaxe sur les plus-values immobilières

Décembre 2016

Une surtaxe s'applique aux plus-values immobilières supérieures à 50 000 €. Le taux de cette taxe est progressif suivant le montant imposable de la plus-value, déduction faite des différents abattements. Le barème est le suivant (PV = plus-value imposable).

  • De 50 001 à 60 000 : 2% PV - [(60 000 - PV) x 5%]
  • De 60 001 à 100 000 : 2% PV
  • De 101 001 à 110 000 : 3% PV - [(110 000 - PV) x 10%]
  • De 110 001 à 150 000 : 3% PV
  • De 150 001 à 160 000 : 4% PV - [(160 000 - PV) x 15%]
  • De 160 001 à 200 000 : 4% PV
  • De 200 001 à 210 000 : 5% PV - [(210 000 - PV) x 20%]
  • De 210 001 à 250 000 : 5% PV
  • De 250 001 à 260 000 : 6% PV - [(260 000 - PV) x 25%]
  • Au-delà de 260 001 : 6% PV

Exemple pour une plus-value imposable de 208 000. La surtaxe sera égale à 10 000.

Précision importante : cette surtaxe ne s'applique pas aux cessions de terrains à bâtir.

La taxe est due à raison des plus-values immobilières réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013.


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