Réductions d'impôt : les investissements dans le capital des PME

Juillet 2015

Les contribuables qui investissent au capital des PME peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt. Sous certaines conditions et dans la limite de certains plafonds.


Les contribuables qui souscrivent, jusqu'au 31 décembre 2016, au capital d'une société non cotée, lors de la création ou à l'occasion d'une augmentation de capital, bénéficient d'une réduction d'impôt.

Conditions

Plusieurs conditions sont exigées.

1. L'entreprise doit être soumise à l'impôt sur les sociétés et ne pas exercer une activité limitée à la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Sont toutefois admis les investissements dans des holdings animatrices qui ont pour objet exclusif l'investissement dans des sociétés elles-mêmes éligibles.

2. Les titres doivent être détenus jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription et ne doit pas donner lieu à remboursement avant la fin de la dixième année suivant celle de la souscription.
La réduction d'impôt n'est pas reprise quand le non-respect de cette condition est consécutif au décès, à l'invalidité ou au licenciement du contribuable ou de son conjoint.
En cas de donation des titres, la réduction d'impôt n'est pas remise en cause quand le bénéficiaire de la donation conserve les titres jusqu'au délai exigé.
L'apport des titres à une société holding est assimilé à une cession.

3. Les entreprises concernés doivent employer moins de cinquante salariés et avoir un chiffre d'affaires et un total de bilan inférieur à 10 M d'euros au cours de l'exercice. En outre, pas plus de 25% de son capital ne peut être détenu par des sociétés ne répondant pas à ces critères.

4. Elles doivent également avoir été créées depuis moins de cinq ans et être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion.

5. La société doit employer au moins deux salariés à la clôture du premier exercice suivant celui de la souscription (ou un seul s'il s'agit d'une activité artisanale).
Aucune condition n'est exigée quant à la nature du contrat de travail, qui peut être un CDD, un CDI, à temps complet ou à temps partiel. Les mandataires sociaux peuvent être pris en compte s'ils sont par ailleurs titulaires d'un contrat de travail.

Le dispositif ne peut se cumuler avec aucun autre avantage fiscal (PEA, Sofica, Dom-Tom, etc.)

Voir aussi : les activités exclues de la réduction d'impôt

Montant de la réduction d'impôt

Le montant de la réduction d'impôt est égal à 18% des versements effectués chaque année pendant la période de référence, versements pris dans la limite de 50 000 euros (personne seule) ou 100 000 euros (couple marié ou pacsé).

Ce dispositif est par ailleurs par ailleurs soumis au plafonnement global des niches fiscales.

Mais le montant de la réduction d'impôt qui dépasse le plafond global des avantages fiscaux peut être reporté sur l'impôt sur le revenu dû au titre des cinq années suivantes, toujours dans la limite des plafonds annuels.

Emprunt pour la reprise de PME

Attention : ce dispositif a été supprimé pour les emprunts souscrits après le 31 décembre 2011.

Jusqu'au 31 décembre 2011, les personnes physiques qui souscrivent un emprunt pour acquérir des parts sociales ou des actions de sociétés non cotées ont droit à une réduction d'impôt égale à 22% des intérêts payés au cours de l'année, intérêts pris dans la limite annuelle de 20 000 euros (personne seule) ou 40 000 euros (couple).
Le contribuable peut bénéficier chaque année de la réduction d'impôt, tant qu'il paie des intérêts et que les conditions exigées sont remplies.

La société doit acquitter l'IS dans les conditions de droit commun.

L'acquéreur doit détenir au moins 25% des droits aux bénéfices sociaux et des droits de vote et exercer une fonction de dirigeant : gérant (sarl), associé (Snc), Pdg, Dg, président du conseil de surveillance ou membre du directoire (SA). Ces fonctions doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération au moins égale à la moitié des revenus professionnels de l'intéressé.

Les titres doivent être conservés au moins jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l'acquisition. Ils ne doivent pas figurer à l'intérieur d'un PEA.
Les conditions liées aux droits de vote, aux fonctions et à la durée de détention sont levées quand leur non-respect est consécutif au décès ou à l'invalidité de l'acquéreur.
Ce pourcentage de participation prend en compte les droits détenus par le conjoint ou partenaire pacsé du repreneur et leurs ascendants ou descendants.
Quand le repreneur est salarié de la société au moment de la reprise, le seuil de détention tient compte des droits détenus par les autres salariés.

Le chiffre d'affaires hors taxe et le total du bilan de la société doivent être respectivement inférieurs à 40 et 27 millions d'euros au cours de l'exercice précédant l'acquisition. Les effectifs doivent être inférieurs à 250 salariés.

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