Droit-Finances
Recherche

Impôt sur le revenu : délai de paiement et de déclaration

Mars 2015

Les contribuables doivent déposer leur déclaration annuelle de revenus au centre des impôts de leur domicile, généralement avant la fin du mois de mai pour les déclarations papier et courant juin pour les déclarations par internet.

Une déclaration tardive peut donner lieu à une majoration de l'impôt et à un intérêt de retard et ainsi engendrer des coûts supplémentaires.


Décès du contribuable


En cas de décès du contribuable, ses héritiers doivent déclarer l'ensemble des revenus qu'il a perçus depuis le 1er janvier jusqu'à la date du décès. Cette déclaration doit être déposée dans les délais normaux de déclarations (mai de l'année suivante)
La situation de famille à retenir est celle qui est la plus favorable au contribuable entre celle existant au 1er janvier et celle existant à la date du décès.

Quand le défunt était marié ou pacsé, et donc soumis à une imposition commune, c'est au conjoint ou concubin survivant de faire la déclaration de revenus dans les délais de droit commun. Voir Déclaration de revenus : mariage, divorce, décès

Paiement de l'impôt


Une fois calculé le montant de l'impôt dû, le centre des impôts émet un « rôle », généralement à l'automne, que le comptable du Trésor (le percepteur) met en « recouvrement ». Ce qui se traduit, pour le contribuable par la réception d'un « avis d'imposition ».

Le paiement de l'impôt sur le revenu est basé sur le principe des acomptes provisionnels.



Les conseils de droit-finances.net, avec notre partenaire Pratiks


Délais de paiement supplémentaires


Tout contribuable peut demander un délai de paiement supplémentaire à son percepteur sous réserve de justifier les problèmes financiers invoqués.
L'administration recommande à ses agents d'accepter les demandes émanant des demandeurs d'emploi, des nouveaux retraités, des personnes faisant l'objet d'une procédure de surendettement, des personnes victimes de catastrophes naturelles.

En principe, les contribuables qui bénéficient de délais supplémentaires de paiement subissent la majoration de 10%. Mais cette pénalité fait souvent l'objet d'une remise gracieuse, notamment pour les demandeurs d'emploi pour qui cette remise est automatique.

Les contribuables qui détiennent une créance certaine et exigible sur l'Etat peuvent bénéficier d'un délai de paiement à hauteur de leur créance.

Pour une lecture illimitée hors ligne, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement cet article au format PDF :
Impot-sur-le-revenu-delai-de-paiement-et-de-declaration.pdf

A voir également

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Ce document intitulé « Impôt sur le revenu : délai de paiement et de déclaration » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une