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Mensualisation du paiement de l'impôt sur le revenu

Février 2015

Comment mensualiser le paiement de l'impôt sur le revenu. Modalités de l'option pour les prélèvements mensuels, la modulation des acomptes mensuels et la régularisation de fin d'année.


Option pour la mensualisation

Tout contribuable peut demander à payer son impôt sur le revenu par prélèvements mensuels. Il suffit de retourner le formulaire ad hoc ou de s'inscrire sur internet. L'option pour la mensualisation est renouvelée ensuite chaque année par tacite reconduction.

Quand adhérer au prélèvement mensuel

Si l'option est exercée avant le 30 juin, le contribuable peut demander une prise d'effet immédiate (au 15 du premier mois suivant la demande). Il n'a donc pas à payer les acomptes provisionnels postérieurs à son option. Si les acomptes provisionnels déjà versés sont supérieurs au cumul des mensualités dues depuis le 1er janvier, l'excédent est remboursé avant la fin du mois qui suit l'option.

Si l'option est exercée après le 30 juin, et au plus tard le 15 décembre, elle prend effet l'année suivante et le premier prélèvement mensuel aura donc lieu le 15 janvier.

Si elle est exercée entre le 16 décembre et le 31 décembre, elle prend également effet l'année suivante, mais seulement en février. Le prélèvement du 15 février comprendra donc la mensualité de janvier et celle de février.

Annuler la mensualisation

Pour revenir au paiement par tiers, le contribuable doit prévenir son percepteur avant le 30 juin. Les prélèvements cesseront à compter du mois suivant la demande. Au-delà et jusqu'au 1er décembre, ils cessent à compter du 1er janvier suivant.
Le percepteur peut autoriser à sortir de la mensualisation par anticipation les personnes dont les revenus chutent brusquement (retraite, licenciement, etc.).
Les personnes qui, après avoir dénoncé l'option, désirent revenir à la mensualisation, doivent opter avant le 31 décembre.

Montant des prélèvements

Les prélèvements sont opérés par le Trésor (en général le 15 de chaque mois), de janvier à octobre (soit dix mensualités) sur un compte ouvert au nom du contribuable (compte-chèque, livret A, etc.). Leur montant est égal au dixième de l'impôt payé l'année précédente (portant donc sur les revenus de l'avant-dernière année). Le contribuable reçoit un échéancier en début d'année.

Si l'impôt de référence n'a pas été établi, l'administration se base sur les derniers revenus imposés.
Une personne qui n'a jamais été encore imposée peut demander la mensualisation. Elle fixe, elle-même dans ce cas, le montant des prélèvements à effectuer sur la base de ses premiers revenus annuels connus.

Régularisation en fin d'année

Quand l'impôt dû est supérieur à l'impôt de l'année précédente, le Trésor prélève des mensualités supplémentaires.

  • Quand le solde restant dû est inférieur ou égal aux mensualités de l'année, il est prélevé en une seule fois en novembre. Dans le cas contraire, le Trésor prélève une mensualité normale en novembre et le solde en décembre.
  • Quand le prélèvement prévu en décembre est supérieur au double des mensualités précédentes, le Trésor propose de répartir le « surplus » sur les trois dernières mensualités de l'année. Mais le contribuable peut aussi demander, avant le 10 novembre, des délais de paiement supplémentaires.

Il peut arriver que l'avis d'imposition annuel parvienne au contribuable après le 31 octobre. Dans ce cas, l'éventuel solde restant dû doit être payé avant le 15 janvier (mise en recouvrement en novembre) ou le 15 février (mise en recouvrement en décembre).

Quand l'impôt dû est inférieur à l'impôt de l'année précédente, le Trésor suspend les prélèvements dès que le montant est atteint. En cas de trop-perçu, celui-ci est remboursé au plus tard à la fin du mois qui suit l'envoi de l'avis d'imposition annuel.

Les prélèvements sont également suspendus en cas de décès du contribuable. Le solde est alors réglé selon les modalités de droit commun. Les prélèvements continuent toutefois s'ils sont opérés sur le compte joint d'un couple marié ou sur celui du conjoint survivant.

Modulation des mensualités

Si le contribuable estime que le montant de l'impôt dû sera différent de celui payé l'année précédente, il peut demander une modulation des mensualités prévues. La demande doit être adressée au percepteur avant le dernier jour du mois pour prendre effet le mois suivant. Les mensualités seront recalculées sur la base d'un dixième de l'impôt présumé et l'éventuel trop-perçu est remboursé immédiatement, à la fin du mois suivant sa constatation.

La demande de réduction des prélèvements (une seule par année) doit être adressée avant le 30 juin de l'année en cours. Le trop-perçu depuis le premier prélèvement de janvier est remboursé d'office.

Dans tous les cas, s'il estime avoir déjà acquitté l'impôt dû, le contribuable peut aussi demander la suspension anticipée de ses prélèvements. Aucune date-limite n'est exigée pour cette demande.

Le contribuable n'est pas obligé de demander une modulation à la hausse de ses prélèvements. Mais il pourra difficilement obtenir par la suite des délais de paiement supplémentaires pour l'éventuel prélèvement de décembre.

En cas d'erreur d'estimation, si l'impôt finalement dû est supérieur de plus de 20% au montant de l'impôt présumé, le contribuable qui a demandé une suspension ou une modulation à la baisse de ses prélèvements devra payer le solde en une seule fois ainsi qu'une majoration. Celle-ci est égale à 10% de la différence entre les deux tiers de l'impôt dû et le total des prélèvements effectués de janvier à juin.
Exemple. M. Martin doit théoriquement payer 10 mensualités de 230. Estimant son impôt futur à 1 500, il demande en mars la réduction de sa mensualité à 150. En avril, il paie 150 et se voit remboursé un trop-perçu de 240 (3 x 80). L'impôt est finalement de 2 000. 2000/1500 = 1,33. La marge d'erreur de 20% est dépassée. La majoration sera égale à 10% x [(2/3 x 2000)-(7x150)] = 28,33.

En cas d'impayés, la somme non acquittée doit être réglée avec le prélèvement suivant. En cas de deuxième impayé, la mensualisation est interrompue et l'impôt est mis en recouvrement selon les règles de droit commun, assorti d'une pénalité de 10% pour paiement tardif.

Mensualisation des taxes locales

Les mêmes possibilités de mensualisation sont offertes aux contribuables pour le paiement de la taxe d'habitation et de la taxe foncière.

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