Imposition des indemnités de licenciement

Décembre 2016

Les indemnités perçues par le salarié à l'occasion d'un licenciement ou d'une rupture de contrat de travail peuvent être exonérées ou partiellement imposables suivant la nature et le montant des sommes en question.


Indemnités imposables

Quel que soit le mode de la rupture (démission, licenciement, fin de CDD, etc.), les indemnités suivantes sont soumises à l'impôt sur le revenu :

  • indemnité compensatrice de congés payés,
  • indemnité compensatrice de préavis (versée à un salarié dispensé d'effectuer son préavis),
  • indemnité de non-concurrence,
  • indemnités versées à la fin d'un contrat à durée déterminée ou d'une mission d'intérim,
  • primes annuelles versées au prorata de la durée de présence dans l'entreprise,
  • les indemnités versées en cas de rupture anticipée par l'employeur d'un contrat à durée déterminée.

Les autres indemnités sont régies par les dispositifs spécifiques décrits ci-après.

Les indemnités perçues par les dirigeants d'entreprise et mandataires sociaux sont soumises à un régime spécifique. Voir Indemnités des dirigeants d'entreprise.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Indemnités exonérées

Sont exonérées en totalité, quel que soit leur montant :

  • toutes les sommes allouées au salarié dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, que la rupture du contrat de travail résulte d'un licenciement ou d'un départ volontaire (démission, départ à la retraite ou en pré-retraite, etc.), exception faite des indemnités de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur,
  • les indemnités allouées par les tribunaux pour sanctionner un licenciement irrégulier ou abusif.

Restent imposables les indemnités précisées ci-dessus (prime de précarité en fin de CDD, indemnités de congés payés, etc.).

Indemnité légale ou conventionnelle

Dès lors qu'elle est inférieure ou égale à l'indemnité prévue par la loi ou la convention collective, l'indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle perçue par le salarié est totalement exonérée d'impôt sur le revenu, sans plafonnement ni limitation de montant.

Plafonnement

Si elle est supérieure à l'indemnité prévue par la loi ou la convention collective, l'indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle perçue par le salarié est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des deux plafonds suivants :
a) la moitié du montant de l'indemnité totale,
b) deux fois le montant brut du salaire perçu au cours de l'année civile précédant la rupture.
Exemple A : M. Martin a perçu 250 brut au cours de l'année N. Il perçoit en N+1 une indemnité de licenciement de 600. Les plafonds a et b atteignent respectivement 300 et 500. L'indemnité est donc exonérée à hauteur de 500.
Exemple B : M. Martin a perçu 100 brut au cours de l'année N. Il perçoit en N+1 une indemnité de licenciement de 600. Les plafonds a et b atteignent 300 et 200. L'indemnité est exonérée à hauteur de 300.

L'exonération est toutefois plafonnée à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Le salarié sera donc soumis à l'impôt sur le revenu pour la fraction dépassant le montant exonéré.

Dirigeants de société

Les indemnités de rupture versées aux dirigeants d'entreprises et aux mandataires sociaux fiscalement assimilés à des salariés à l'occasion d'une révocation de leurs fonctions (cessation forcée du mandat social) sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 3 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociales.

La fraction supérieure à ce seuil est donc imposable.
Quand le mandataire social est par ailleurs titulaire d'un contrat de travail, il faut naturellement distinguer selon que l'indemnité porte sur la cessation des fonctions de dirigeant ou sur la rupture du contrat.

Etalement et quotient

Sur demande du contribuable, la fraction imposable de l'indemnité de licenciement peut bénéficier du système du quotient.

Voir aussi


A voir également :

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