Rentes viagères - Imposition

Décembre 2016

L'imposition des rentes viagères dépend de la nature de la rente. Fiscalement, on distingue les rentes à titre gratuit des rentes à titre onéreux. Mais des règles spécifiques sont applicables aux rentes viagères issues de certains placements. Voici les règles fiscales à connaître pour faire le meilleur choix financier.


Les rentes viagères versées au titre d'accidents du travail ou de maladies professionnelles sont exonérées ainsi que celles versées aux invalides à la suite d'une décision de justice. Les autres rentes viagères sont imposées selon les principes suivants.

Rentes à titre gratuit

Certaines rentes sont dites « à titre gratuit », quand elles sont perçues sans contrepartie. Exemples : versements consentis par un parent à un enfant. Ces rentes sont imposables selon le régime de droit commun applicable aux pensions de retraite, avec l'application d'un abattement forfaitaire de 10 %.

Rentes à titre onéreux

D'autres rentes sont dites « à titre onéreux ». Elles sont perçues en contrepartie de l'aliénation d'un bien mobilier ou immobilier : vente d'un logement en viager, rente perçue à l'issue d'un contrat d'assurance-vie, etc. Le montant perçu est imposable après un abattement qui dépend de l'âge de l'intéressé à la date du premier versement. Le barème de l'abattement applicable est le suivant :

  • 30% si le titulaire a moins de 50 ans,
  • 50% s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus,
  • 60% s'il est âgé de 60 à 69 ans inclus,
  • 70% s'il a plus de 70 ans.

Quand la rente est consentie au profit d'un couple, avec réversibilité au survivant, l'administration prend en compte l'âge du premier bénéficiaire.

Les prélèvements sociaux sont calculés sur la fraction du montant imposable.

Rente PEA

Si vous êtes titulaire d'un plan d'épargne en actions (PEA) et que vous souhaitez le clôturer, vous avez la possibilité de demander la transformation de votre capital sous forme de rente viagère. Ce choix est avantageux sur le plan fiscal, puisque votre rente viagère ne sera pas imposée dès lors que la clôture du plan intervient après la 8e année. Les sommes qui vous seront versées ne seront donc pas prises en compte dans le calcul de votre impôt sur le revenu : elles ne seront soumises qu'aux prélèvements sociaux.

Rente Assurance-vie

Il est possible de sortir d'une assurance-vie en demandant le versement de votre capital sous la forme d'une rente viagère. Mais si vous envisagez cette option, sachez que, contrairement au cas du PEA, la rente viagère issue d'un contrat d'assurance-vie est prise en compte dans le calcul de votre impôt sur le revenu. Les règles fiscales applicables sont celles des rentes à titre onéreux mentionnées ci-dessus (avec l'application d'un abattement en fonction de votre âge).

Rente Perco

Les rentes viagères issues d'un Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) sont, comme celles issues d'un contrat d'assurance-vie, soumises aux règles d'imposition des rentes à titre onéreux.

Rente Perp

La rente viagère issue d'un plan d'épargne retraite populaire (Perp) permet d'obtenir un revenu régulier supplémentaire lorsque vous atteignez l'âge de la retraite. Mais ces rentes sont imposées plus lourdement que celles issues d'un Perco ou d'une assurance-vie, les versements étant soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et des rentes, après l'application d'un abattement de seulement 10 % (contre 30 à 70 % pour les rentes issues d'une assurance-vie ou d'un Perco).


A voir également :

Ce document intitulé « Rentes viagères - Imposition » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une