Déclaration de revenus - Mariage ou divorce dans l'année

Mai 2017

Comment rédiger sa déclaration de revenus après un mariage ou un divorce. Les règles fiscales en cas de changement de situation matrimoniale.


Mariage

Déclaration commune

Les nouveaux époux (ou les nouveaux couples pacsés) doivent faire une seule déclaration commune de l'ensemble des revenus perçus au cours de l'année. Cette déclaration commune est adressée l'année qui suit celle du mariage. Exemple : si vous vous marriez en 2017, vous pourrez faire une déclaration commune en 2018.

Cette déclaration concerne l'ensemble des revenus et des charges des deux époux pour l'année entière.

Déclaration séparée

Les conjoints peuvent toutefois opter chacun pour une déclaration séparée cumulant les revenus personnels et la quote-part des revenus communs. En l'absence de justification de cette quote-part, les revenus communs sont répartis par moitié.
Dans les deux cas, on retient la situation familiale du 1er janvier ou du 31 décembre si les charges de famille ont augmenté en cours d'année.
En cas de déclarations séparées, le contribuable peut bénéficier des demi-parts supplémentaires pour personne seule ayant élevé des enfants s'il vit seul au 1er janvier.

Paiement de l'impôt

Le paiement de l'impôt sur le revenu se fait conjointement par les deux époux. A l'inverse, si les conjoints ont opté pour une déclaration séparée, chacun devra verser personnellement son impôt.

Divorce

A l'inverse, en cas de divorce, chacun des époux séparés doit faire une déclaration distincte cumulant les revenus personnels et l'éventuelle quote-part des revenus communs perçus au cours de l'année entière. En l'absence de justification de cette quote-part, les revenus communs sont répartis par moitié.

Les revenus et les charges à déclarer sont ceux de l'année entière, quelle que soit la date de votre divorce.

Période d'imposition

Les charges déductibles du revenu sont prises en compte à la date de décaissement.

De même, les revenus sont pris en compte dans la période d'imposition pendant laquelle ils ont été effectivement encaissés.

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