Déduction des intérêts d'emprunt pour les salariés actionnaires

Décembre 2016

La déduction des intérêts de certains emprunts peut être pratiquée par les salariés. Sous certaines conditions.


Conditions


Sous certaines conditions, les salariés qui empruntent pour souscrire au capital d'une société nouvelle peuvent déduire les intérêts d'emprunts de leur rémunération brute imposable, avant déduction pour frais et abattement.

Important : ce dispositif est supprimé pour les emprunts souscrits à compter du 1er janvier 2017.

Ce régime ne peut pas se cumuler avec la réduction d'impôt pour investissement dans le capital des PME.

Société


Conditions exigées au niveau de la société :

  • La société doit être soumise à l'IS dans les conditions de droit commun.
  • Elle doit exercer une activité réellement nouvelle et ne peut pas résulter de la restructuration d'activités préexistantes.
  • Plus de 50% de son capital doit être détenu par des personnes physiques.
  • A la clôture du deuxième exercice, le prix de revient des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif doit représenter au moins les deux tiers du prix de revient des immobilisations corporelles amortissables.

Emprunteur


Conditions exigées au niveau du souscripteur :

  • La souscription doit intervenir au cours des trois premières années d'existence.
  • Le souscripteur doit être salarié de la société nouvelle.
  • Le souscripteur doit conserver ses titres pendant au moins cinq ans.

Plafond


Le salarié peut déduire le montant des intérêts de son revenu imposable pendant la durée de l'emprunt. Mais le montant déductible est plafonné à la moitié de la rémunération brute, dans la limite de 15 250 euros par an.


A voir également :

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