Revenus fonciers : les déductions forfaitaires

Décembre 2016

La déduction forfaitaire de droit commun est supprimée depuis l'imposition des revenus 2006. A l'inverse, le bailleur peut déduire la totalité des primes d'assurance, des frais de procédure, des frais d'intermédiaires pour la location ou la gestion du logement (commissions, etc.), des frais de comptabilité. Certaines déductions forfaitaires subsistent au titre d'anciens dispositifs en faveur de l'investissement locatif.


La déduction "Robien recentré-ZRR"


Le bailleur peut appliquer une déduction forfaitaire au taux de 26% pour les logements neufs, acquis entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009, placés sous le régime de l'amortissement Robien recentré, si le logement est situé dans une zone de revitalisation rurale. Aucune condition de ressources du locataire n'est exigée.

La déduction "Borloo neuf"


Le bailleur qui bénéficie par ailleurs soit de l'amortissement Robien, soit de la réduction d'impôt Scellier peut appliquer une déduction spécifique de 30% pendant toute la durée d'engagement de location.

Conditions exigées :


La déduction "Borloo ancien"


Pour les baux signés après le 1er octobre 2006, les propriétaires peuvent donner le logement en location dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale pour l'habitat (Anah).

La convention fixe le montant maximum du loyer, la durée d'engagement de location, les conditions d'occupation et éventuellement d'attribution du logement, etc.
Le logement ne peut être loué à un ascendant ou descendant du propriétaire.

Le bailleur peut pratiquer une déduction forfaitaire de 30% sur les revenus bruts fonciers si le loyer ne dépasse pas les plafonds de loyer Borloo et les ressources du locataire les plafonds Borloo de revenus.

Le bailleur peut pratiquer une déduction forfaitaire de 60% sur les revenus bruts fonciers sous réserve de respecter les plafonds de loyer Borloo social et les plafonds de ressources Borloo social du locataire dans le cadre d'une convention avec l'Anah.

La déduction "Besson ancien"


Pour les baux signés entre le 1er janvier 1999 et le 30 septembre 2006, les propriétaires peuvent pratiquer une déduction spécifique de 30% sur les revenus bruts fonciers. Le logement doit être loué nu à usage de résidence principale pendant une durée minimale de six ans.

Le propriétaire-bailleur doit s'engager à ne pas dépasser certains plafonds en matière de loyers et de ressources du locataire.
Ce taux de 26% s'étend jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la conclusion du bail.
Ce taux continue à s'appliquer par période de trois ans avec le même locataire si les conditions de loyers restent remplies, même si les ressources de l'occupant ont dépassé les plafonds.
Naturellement, le dispositif s'applique à nouveau en cas de signature d'un nouveau bail avec un nouvel occupant.


A voir également :

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