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Imputation du déficit foncier

Février 2015

Le déficit foncier enregistré par un propriétaire-bailleur peut être imputé sur son revenu global. Sous certaines limites.


Bénéfice foncier


Quand la différence entre le revenu brut foncier et les charges déductibles du revenu foncier fait apparaître un bénéfice, celui-ci est ajouté au revenu global du propriétaire et soumis au barème progressif.

Il est également soumis à la CSG et à la CRDS et aux différents prélèvements sociaux.

Déficit foncier


Quand la différence fait apparaître un déficit foncier, celui-ci ne peut être imputé que sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Toutefois, sous certaines conditions ou dans la limite de certains plafonds, ce déficit peut être imputé sur le revenu global du contribuable.

L'imputation de ce déficit exige que le bien soit donné en location pendant au moins trois ans ou que le contribuable conserve les titres de la société civile propriétaire du bien pendant cette même période.

Plafond d'imputation


Dans le régime de droit commun, le déficit ne peut être imputé qu'à hauteur de 10 700 euros.

Ce déficit imputable comprend toutes les charges à l'exception des intérêts d'emprunts.

Exemple :
revenu brut foncier : 8 000
intérêts d'emprunt : 10 000
charges déductibles (hors intérêts) : 12 000
déficit total : 14 000

Il faut déduire d'abord les intérêts d'emprunt du revenu brut foncier, ce qui donne un déficit foncier intermédiaire de 2 000, imputable sur les revenus fonciers des dix prochaines années. On peut ensuite imputer 10 000 sur le revenu global de l'année et reporter l'excédent des charges (2 000) sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Le cumul est impossible entre le déficit et la réduction d'impôt accordée dans le cadre d'investissements locatifs dans les Dom-Tom, et cela pendant la période de cinq ans exigée par ce dernier dispositif.

Le plafond d'imputation est porté à 15 300 euros pour les logements locatifs neufs acquis sous le régime de l'amortissement Périssol.

Des règles particulières d'imputation du déficit foncier s'appliquent dans plusieurs cas particuliers comme le démembrement de propriété, les monuments historiques ou la Loi Malraux.

Conseils


Pour pouvoir imputer le déficit foncier sur leur revenu global, les propriétaires-bailleurs doivent veiller à bien respecter les exigences légales, et notamment l'obligation de location pendant la période minimale de trois ans.

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