Revenu foncier : usufruit et nue-propriété

Mai 2017

Quelle est la fiscalité applicable aux revenus fonciers quand le logement ou le bien immobilier est en usufruit ou nue-propriété ?


Bien occupé par l'usufruitier

L'usufruitier ayant juridiquement la libre jouissance du bien, il peut naturellement l'occuper lui-même. Dans ce cas, aucun revenu foncier n'est généré et l'on se retrouve dans la configuration d'un logement ou d'un local occupé par son "propriétaire".

En l'absence de revenus, aucune charge ne peut être imputée sur le revenu foncier du nu-propriétaire ou de l'usufruitier.

En revanche, les dépenses de grosses réparations financées par le nu-propriétaire conformément à ses obligations légales peuvent être déduites de ses propres revenus fonciers.

Notre vidéo

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Bien donné en location

Si l'usufruitier donne le bien en location, il en tire alors un revenu foncier imposé selon le régime classique, après imputation de toutes les charges déductibles payées.

De son côté, le nu-propriétaire peut déduire de ses éventuels revenus fonciers les charges qu'il a payées. Il peut aussi les imputer sur son revenu global s'il s'agit de travaux légalement à sa charge (cf. ci-dessous).

Imputation sur le revenu global

Quand le démembrement de propriété résulte d'une donation ou d'une succession entre membres de la même famille (jusqu'au quatrième degré inclus), le nu-propriétaire pouvait opter pour un régime spécifique, cette option étant irrévocable.

Il pouvait alors déduire de son revenu global la part du déficit foncier provenant de travaux légalement à sa charge (grosses réparations essentiellement), dans la limite de 25 000 € par an.

Cette possibilité a été supprimée par la Loi de Finances pour 2017.

Voir aussi

A voir également


Ce document intitulé « Revenu foncier : usufruit et nue-propriété » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une